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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires

Bruxelles, le 13 juillet 2017

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour défaut partiel de communication des mesures de transposition d'une directive qui établit des exigences pour les budgets des États membres.

Conformément à la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (directive 2011/85/UE du Conseil), les États membres doivent transposer les dispositions de ladite directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2013 et communiquer à la Commission le texte de ces dispositions nationales. Pour l'instant, la Slovénie n'a procédé qu'à une notification partielle de ces mesures. En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour absence partielle de notification de ses mesures de transposition.

La directive fait partie d'un ensemble de six mesures législatives baptisé «six-pack», qui a été adopté en 2011 afin de renforcer la gouvernance économique dans l'UE. Son objectif est de veiller à ce que les États membres mènent des politiques budgétaires saines et de rendre leur politique budgétaire plus robuste. Pour ce faire, la directive impose aux États membres d'adopter une série de mesures, telles que la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées, l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

Contexte

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovénie en janvier 2014, et un avis motivé en octobre 2014, l'invitant instamment à lui communiquer ses mesures de transposition. Or, à ce jour, la Slovénie ne s'est toujours pas conformée à cet avis motivé.

Pour en savoir plus

  • Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1935.

  • Sur les procédures d'infraction de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir l'intégralité du MEMO/17/1936.

  • Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

  • Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/1956

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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