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Commission européenne - Communiqué de presse

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers

Bruxelles, le 13 juillet 2017

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La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre la directive. Par conséquent, la Commission a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique.

La directive sur le permis unique permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis. Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics. La directive sur le permis unique complète d'autres mesures de l'Union relatives à la migration légale, telles que les directives sur la carte bleue européenne, sur les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et sur les travailleurs saisonniers. Elle n'harmonise pas les conditions d'admission des travailleurs migrants, qui resteront la prérogative des États membres.

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013. Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles. Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014, puis un avis motivé en avril 2015. En novembre 2015, la Commission a saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique. Ce recours a été suspendu en avril 2016, à la suite de la communication d'informations supplémentaires par les autorités belges. À ce jour, toutefois, la Belgique n'a toujours pas notifié à la Commission les mesures transposant intégralement la directive dans son droit national. En conséquence, la Commission a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice de l'UE de l'affaire.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre. Le montant de l'astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre.

Prochaines étapes

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Contexte

La Commission a suivi attentivement les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE) en droit national. Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive. À ce jour, 13 de ces procédures d'infraction sont closes, la Belgique restant le seul État membre à n'avoir pas intégralement transposé la directive.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause. Le montant de l'astreinte journalière est calculé selon une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

  • le coefficient de gravité;
  • la durée de l'infraction;
  • le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du PIB);
  • un montant forfaitaire, qui est actuellement de 680 euros par jour.

Pour en savoir plus

Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de la migration et des affaires intérieures.

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir le texte intégral du MEMO/17/1935.

Sur les procédures d'infraction de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir le texte intégral du MEMO/17/1936.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

IP/17/1953

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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