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Commission européenne - Communiqué de presse

Hongrie: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction en ce qui concerne la loi sur l'enseignement supérieur

Bruxelles, le 13 juillet 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie un avis motivé à propos de la compatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur, telle que modifiée le 4 avril 2017, avec le droit de l'Union.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible. Nous attendons une réaction de la part des autorités hongroises dans un délai d'un mois. Si la réponse n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.»

La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé — deuxième étape de la procédure d'infraction — au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE. En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international.

Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction. La Hongrie a désormais un mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique du dossier

Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur. Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie. Les établissements d'enseignement supérieur étrangers doivent remplir les nouvelles conditions d'ici au 1er janvier 2018.

Le 26 avril, la Commission a donné des suites concrètes à sa réflexion du 12 avril concernant les problèmes juridiques et de respect des valeurs fondamentales posés par la Hongrie. Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les cours dispensés par des établissements d'enseignement financés, pour l'essentiel, par des fonds privés, constituent des activités économiques au sens du traité. Les activités d'éducation et de formation financées essentiellement par des fonds privés sont également régies par la directive 2006/123/CE, indépendamment de la question de savoir si les établissements qui proposent de telles formations sont à but lucratif ou non et de la question de savoir si le financement est assuré principalement par les élèves ou leurs parents.

La Commission continuera à faire usage de tous les moyens disponibles en vertu des traités pour défendre les valeurs partagées de l'UE et engager un large dialogue politique avec les autorités hongroises, les autres États membres et le Parlement européen. Une première occasion de dialogue public s'est présentée le 26 avril, lors du débat de la session plénière du Parlement européen, avec la participation de M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et de M. Viktor Orbán, premier ministre hongrois.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir le MEMO/17/1935;

- sur les procédures d'infraction de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir le MEMO/17/1936;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/1952

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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