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Commission européenne - Communiqué de presse

Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables

Bruxelles, le 13 juillet 2017

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique au motif que les restrictions imposées par cet État membre aux experts-comptables proposant des services dans le cadre d'activités connexes sont incompatibles avec la directive sur les services (directive 2006/123/CE).

La législation belge interdit aux expert-comptable de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. Selon la Commission, cette interdiction n'est pas conforme à la directive sur les services (article 25 relatif aux activités pluridisciplinaires) et il existe des moyens moins restrictifs de garantir l'indépendance, l'impartialité et la déontologie de la profession.

L'application de restrictions excessives aux prestataires de services peut, sans que rien ne le justifie, empêcher que des candidats qualifiés accèdent à des emplois, que ce soit dans des situations nationales ou transfrontières. La levée des restrictions en ce qui concerne les services susceptibles d'être fournis par les experts-comptables pourrait se traduire par un choix élargi pour le consommateur, une baisse des prix et la création de nouveaux emplois pour des candidats qualifiés dans le secteur.

En juin 2015 et en novembre 2016, la Commission avait déjà demandé à un certain nombre d'États membres de modifier leur réglementation interdisant les activités pluridisciplinaires. Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union. La Belgique ayant maintenu sa position, la Commission a décidé de former un recours contre elle devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

L'article 25 de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les prestataires de services ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.

Or la législation belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. Toute autre activité (artisanat, activité agricole, etc.) leur est également interdite (à moins qu'elle ne soit nécessaire pour soutenir leur service ou activité primaire, et à condition qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance ni ne donne lieu à un conflit d'intérêt).

 

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1935.

- Sur les procédures d'infraction de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir la version intégrale du MEMO/17/1936.

- Sur la procédure d'infraction en général, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/17/1951

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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