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Commission européenne - Communiqué de presse

INFRACTIONS: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

Bruxelles, le 13 juillet 2017

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles adoptées par l'Union européenne pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie au motif que celle-ci a omis de notifier les mesures adoptées pour la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 2014/67/UE), alors que le délai fixé pour la transposition est dépassé de près d'un an.

La directive 2014/67/UE, également connue sous le nom de «directive d'exécution», fournit des instruments clés pour lutter contre le contournement ou l'utilisation abusive des règles de l'Union sur le détachement de travailleurs et pour améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres à cet effet. Une transposition correcte et dans les délais de la directive d'exécution est de ce fait essentielle pour s'attaquer aux fraudes et aux abus en matière de détachement de travailleurs, dans l'intérêt de tous les États membres, des entreprises et des travailleurs.

La directive d'exécution devait être transposée en droit national pour le 18 juillet 2016 au plus tard. Tous les États membres, à l'exception de la Croatie, ont communiqué leurs mesures de transposition à la Commission. Sur cette base, celle-ci évalue si la directive d'exécution a été correctement mise en œuvre. Bien que la Commission ait envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2016, puis un avis motivé en février 2017 pour demander à la Croatie de communiquer ses mesures de transposition, les autorités croates n'ont toujours pas obtempéré. C'est pourquoi, en application de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer à la Croatie le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à la transposition complète de la directive dans le droit national. L'action de la Commission contre les États membres qui omettent de communiquer leurs mesures de transposition est une priorité. Cette communication est en effet cruciale dans la mesure où elle permet à la Commission d'évaluer la conformité des mesures de transposition et, partant, de garantir une application correcte et uniforme de la directive d'exécution.

Contexte

La lutte contre le dumping social dans l'Union européenne est une des principales priorités de cette Commission. Dans cette optique, celle-ci agit sur deux fronts. Tout d'abord, le 8 mars 2016, elle a présenté une version révisée de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs, consacrant le principe d'une même rémunération pour un même travail effectué au même endroit; le Parlement et le Conseil débattent actuellement cette proposition. Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.

La Commission a adressé à la Croatie, en septembre 2016, une lettre de mise en demeure, suivie en février 2017 d'un avis motivé. À ce jour, la Croatie n'a pas officiellement notifié de législation transposant la directive d'exécution, ce qui conduit la Commission à conclure que la directive n'a pas encore été transposée en droit national. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir la version intégrale du MÉMO/17/1935;

- sur les procédures d'infraction du mois de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir la version intégrale du MÉMO/17/1936;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MÉMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/17/1947


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