Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance

Bruxelles, le 1er février 2017

Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

Les plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés par les négociateurs de l'UE sont les suivants:

  • 3,2 centimes d'euro par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017
  • 1 centime d'euro par SMS, à partir du 15 juin 2017
  • Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,7 euros par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6 euros par Go (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5 euros par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5 € par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3 € par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5 € par Go (à partir du 1er janvier 2022).

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, s'est félicité de l'accord et a déclaré: «C'était la dernière étape. À partir du 15 juin, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'UE. Nous avons aussi fait en sorte que les opérateurs puissent continuer à se livrer concurrence pour proposer les offres les plus avantageuses sur leurs marchés nationaux. Aujourd'hui, nous avons tenu notre promesse. Je remercie chaleureusement la rapporteure du Parlement européen Miapetra Kumpula-Natri, tous les négociateurs du Parlement européen ainsi que la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne et toutes les personnes qui ont permis de franchir cette étape décisive. Leurs efforts ont été payants.»

Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017. Pour les consommateurs, cela signifie que leurs appels, leurs SMS et leurs données mobiles leur seront facturés au même tarif lorsqu'ils sont en déplacement dans l'UE que lorsqu'ils se trouvent dans leur pays. L'accord rend l'itinérance aux tarifs nationaux viable pour les particuliers et les entreprises, tout en garantissant le recouvrement des coûts et en préservant la compétitivité des marchés de gros nationaux de l'itinérance.

L'accord politique sur la réglementation des marchés de gros et les règles relatives à la politique d'utilisation raisonnable et à la viabilité adoptées par la Commission en décembre 2016 permettront aux consommateurs d'utiliser leur abonnement national lors de leurs déplacements ponctuels dans l'UE. En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

La Commission procédera à un réexamen du marché de gros d'ici à la fin de 2019 et fournira une évaluation intermédiaire aux colégislateurs avant le 15 décembre 2018.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant approuver formellement l'accord conclu aujourd'hui. Les nouveaux tarifs de gros de l'itinérance deviendront applicables le 15 juin 2017, ce qui laissera aux opérateurs le temps de prendre toutes les mesures préparatoires à l'introduction de l'itinérance aux tarifs nationaux.

Contexte

Depuis dix ans, la Commission s'emploie à réduire les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci franchissent une frontière et utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE, pendant leurs vacances ou à l'occasion d'un voyage d'affaires. Depuis 2007, les tarifs de l'itinérance ont diminué de plus de 90 %. Ils ont baissé pour la dernière fois en avril 2016, passant à 5 centimes la minute pour les appels vocaux, 2 centimes par SMS et 5 centimes par Mo de données en sus des tarifs nationaux. En 2015, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE. Pour ce faire, la Commission a adopté des mesures techniques, notamment une politique d'«utilisation raisonnable» et un mécanisme de garantie de la viabilité, en décembre 2016. En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.

Pour en savoir plus

MEMO/16/4396

Site web sur l'itinérance

IP/17/193

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar