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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission tient l'engagement pris en matière d'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE

Bruxelles, le 29 juin 2017

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Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7e rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin. Dans un premier temps, la Commission propose de renforcer le mandat de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), ce qui lui permettra de développer et déployer les solutions techniques nécessaires pour rendre les systèmes d'information de l'UE interopérables. Elle propose, en outre, de continuer à améliorer le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) afin de permettre aux États membres d'échanger plus efficacement les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Nos garde-frontières, agents des services d'immigration et agents de police doivent disposer des bonnes informations au bon moment pour mener à bien leur mission. La sécurité de nos citoyens dépend de la qualité et de la disponibilité de ces informations. Investie du mandat renforcé que nous proposons aujourd'hui, l'agence eu-LISA deviendra le centre d'excellence numérique de l'UE, afin de faire de notre vision de l'interopérabilité de nos systèmes d'information une réalité.»

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a, pour sa part, ajouté: «Nous disposons d'une série de bases de données pour nous aider à lutter contre le terrorisme et à gérer nos frontières, mais la fiabilité et l'efficacité de nos systèmes dépendent des données avec lesquelles nous les alimentons. Grâce aux propositions que nous présentons ce jour, nous nous attaquons aux limites auxquelles se heurte actuellement la fourniture d'information par nos systèmes et honorons l'engagement que nous avons pris de mettre des systèmes robustes et intelligents au service des frontières et de la sécurité».

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le regroupement de la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'UE sous un même toit et la centralisation de l'échange des informations extraites des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers constituent une avancée importante. En présentant ces propositions aujourd'hui, nous dotons nos policiers, procureurs et juges d'outils plus efficaces pour lutter contre la criminalité transfrontière et le terrorisme.»

Assurer l'interopérabilité: un mandat renforcé pour l'agence eu-LISA

Afin de faire face aux limites actuelles des systèmes d'information de l'UE, de combler les lacunes en matière d'information et de permettre un partage d'informations entre les systèmes, la Commission propose aujourd'hui de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA. La réforme proposée ce jour a pour objet de la charger de développer les solutions techniques nécessaires pour assurer l'interopérabilité. L'agence sera également chargée du développement et de la gestion des futurs systèmes d'information à grande échelle de l'UE.

Les missions de la nouvelle agence eu-LISA seront les suivantes:

  • Assurer une gestion opérationnelle centralisée des systèmes d'information de l'UE. L'agence eu-LISA, actuellement en charge au niveau central de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac, sera également responsable de la préparation, du développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information proposés par la Commission; à savoir le système d'entrée/sortie (EES) et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires mis à niveau pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (ECRIS-TCN) proposé ce jour par la Commission.
  • Développer les principales caractéristiques techniques de l'approche de la Commission en matière d'interopérabilité — une fois que les instruments législatifs pertinents auront été adoptés — consistant en un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d'identité, afin que tous les systèmes d'information de l'UE interagissent de manière efficace et soient facilement accessibles aux agents de police et des douanes sur le terrain.
  • Améliorer la qualité des données en mettant au point des mécanismes automatisés de contrôle de leur qualité. Ces mécanismes garantiront la détection automatique des données erronées ou incohérentes. L'État membre qui aura introduit les données sera alors averti, de manière à pouvoir les supprimer ou les mettre à jour. 

Échange des casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers: mettre à niveau le système «ECRIS»

Après avoir proposé, en janvier 2016, de réformer le système existant afin d'y inclure les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, la Commission présente aujourd'hui une proposition complémentaire consistant à:

  • créer un système ECRIS-TCN (ressortissants de pays tiers) centralisé: une base de données centralisée permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers. Les améliorations proposées permettront aux États membres de demander, via l'ECRIS, des informations détaillées sur les condamnations, directement aux États membres ainsi identifiés.
  • Aider à établir l'identité de ressortissants de pays tiers condamnés: le système ECRIS-TCN contiendra des données telles que le nom, l'adresse, les empreintes digitales et l'image faciale, ce qui contribuera grandement à l'amélioration de la fiabilité des informations d'identité relatives aux ressortissants de pays tiers, lesquelles sont bien souvent moins fiables que celles concernant les citoyens de l'UE, compte tenu des doutes entourant les documents d'identité présentés.
  • Améliorer l'échange d'informations entre États membres sur les condamnations de ressortissants de pays tiers: un accès plus aisé et plus rapide aux casiers judiciaires aidera les autorités répressives à lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée. 
  • Permettre l'interopérabilité avec les autres bases de données de l'UE: avec un système centralisé, l'ECRIS fera partie des systèmes développés et gérés par l'agence eu-LISA, ce qui permettra un partage des informations avec les autres systèmes de l'UE dans le cadre de l'approche adoptée par la Commission pour parvenir à l'interopérabilité de tous les systèmes d'information de l'UE. 

Contexte

Le président Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union de septembre 2016, et le Conseil européen, dans ses conclusions de décembre 2016, ont insisté sur l'importance de remédier aux insuffisances dont souffre actuellement la gestion des données et d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information existants. Les attentats récents ont mis ce point encore plus en évidence, révélant l'urgence à rendre les systèmes d'information interopérables et à supprimer les angles morts existants qui se caractérisent par le fait que des personnes soupçonnées d'être des terroristes peuvent être enregistrées sous différents pseudonymes dans plusieurs bases de données non reliées entre elles.

En avril 2016, la Commission présentait une communication relative à des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité, amorçant une réflexion sur la façon dont les systèmes d'information dans l'Union européenne pourraient mieux contribuer à renforcer la gestion des frontières et la sécurité intérieure. En juin 2016, la Commission a constitué un groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité pour faire avancer ces travaux et résoudre les problèmes juridiques, techniques et opérationnels en vue d'atteindre l'interopérabilité. Ce groupe d'experts de haut niveau, qui s'est réuni une dernière fois le 25 avril 2017, a présenté son rapport final le 11 mai 2017.

Créé en 2012, le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) permet aux autorités judiciaires nationales de recevoir des informations relatives aux condamnations pénales infligées dans d'autres États membres. Actuellement, les États membres envoient chaque année, via l'ECRIS, quelque 288 000 demandes d'information sur les condamnations pénales prononcées dans l'Union européenne. La mise à niveau de l'ECRIS est une priorité essentielle du programme européen en matière de sécurité de la Commission, qui plaide en faveur de l'inclusion des ressortissants de pays tiers dans l'ECRIS afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière et le terrorisme. Le 19 janvier 2016, la Commission a adopté la première mesure législative visant à améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers via l'ECRIS, le système actuellement en place étant complexe et inefficace. Aujourd'hui, la Commission propose d'améliorer encore cet outil.

L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) est entrée en opération le 1er décembre 2012. Elle est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC. Elle a pour principale tâche opérationnelle de veiller à ce que ces systèmes fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est également chargée d'adopter les mesures de sécurité nécessaires et de veiller à la sécurité et à l'intégrité des données ainsi qu'au respect des règles en matière de protection des données.

Pour en savoir plus

Fiche d'information: Une Europe qui protège

Fiche d'information: Union de la sécurité - interopérabilité

Fiche d'information: Systèmes d'information existants de l'UE

Groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité — Rapport final

Communication: Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité

 Agence eu-LISA

Proposition de règlement portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Rapport sur le fonctionnement de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 

Document de travail des services de la Commission — évaluation d'eu-LISA: résumé

Document de travail des services de la Commission — évaluation d'eu-LISA: rapport complet

 Système européen d'information sur les casiers judiciaires

Proposition de règlement sur l'ECRIS pour les ressortissants de pays tiers

 Union de la sécurité

Communiqué de presse: Union de la sécurité - La Commission accélère les mesures visant à prévenir la radicalisation et la menace informatique

Communication: Huitième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

Fiche d'information: Union de la sécurité

IP/17/1788

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