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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes d'un montant de 27 millions d'euros à trois fabricants de systèmes d'éclairage pour voitures dans le cadre d'une procédure de transaction

Bruxelles, le 21 juin 2017

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 26 744 000 euros à Automotive Lighting et à Hella pour participation à une entente dans le domaine de l'éclairage automobile, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Aucune amende n'a été infligée à Valeo car c'est elle qui a révélé l'entente à la Commission. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation et accepté de conclure une transaction.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La Commission a à nouveau sanctionné une entente dans le secteur automobile. Trois fabricants d'éclairage ont causé un préjudice aux constructeurs de voitures et de véhicules utilitaires en constituant une entente au lieu de se livrer concurrence. La décision d'aujourd'hui souligne le fait que nous n'acceptons pas les ententes qui nuisent au marché européen.»

Les systèmes d'éclairage pour véhicules comprennent notamment des pièces telles que les phares et les feux de circulation diurne. L'entente portait sur la fourniture de ces pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule. L'enquête de la Commission a fait apparaître que, pendant plus de trois ans, Automotive Lighting, Hella et Valeo ont coordonné leurs prix et d'autres conditions de transaction relatives à la fourniture de systèmes d'éclairage pour véhicules, et ce dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).

Ces trois entreprises se réunissaient, essentiellement sur une base bilatérale, lors de foires, en marge de journées des fournisseurs organisées par les clients, lors de visites auprès de ceux-ci, mais aussi indépendamment de ces manifestations.

Elles discutaient des soumissions à présenter lors des appels d'offres et des stratégies de négociation, et échangeaient des informations sur le statut des négociations avec leurs clients au sujet des hausses de prix, ainsi que d'autres informations. Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.

Les amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule. La Commission a également pris en considération la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.

Au titre de la communication de 2006 sur la clémence:

  • Valeo a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, échappant de la sorte à une amende de plus de 30,5 millions d'euros;
  • Automotive Lighting et Hella ont bénéficié de réductions du montant de leur amende grâce à leur coopération à l'enquête. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente.

En outre, conformément à sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

Les amendes infligées à chacune des entreprises concernées se répartissent comme suit:

 

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Valeo

100 %

10 %

0

Automotive Lighting

35 %

10 %

16 347 000

Hella

20 %

10 %

10 397 000

Total

 

 

26 744 000

Contexte

Les systèmes d'éclairage comprennent notamment les phares (à DEL, au xénon ou à technologie halogène), les feux de circulation diurne (à DEL ou à ampoules traditionnelles), les feux arrière et les troisièmes feux stop (à DEL ou à ampoules traditionnelles), les feux antibrouillard et les feux auxiliaires. Ils ne comprennent pas les composants électroniques tels que les commutateurs et ballasts d'éclairage et de signalisation.

L'enquête a porté sur le segment de l'après-vente relatif à la fourniture de pièces détachées aux fabricants d'équipements d'origine ou à leurs réseaux de service agréés dans le domaine des véhicules particuliers et utilitaires. L'entente concerne seulement le marché des pièces détachées d'origine pour des modèles de véhicules dont la production avait cessé.

La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes présumées dans le secteur des pièces automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions, d'alternateurs et de démarreurset de systèmes de conditionnement d'air et de refroidissement des moteurs. D'autres enquêtes sont en cours, par exemple au sujet des systèmes de sécurité des occupants.

Contexte de la procédure

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission en l'espèce a débuté à la suite d'une demande d'immunité présentée par Valeo.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40013 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site web consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La procédure de transaction pour les ententes a été instaurée en 2008 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). Lors d'une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et leur responsabilité à cet égard. Cette procédure repose sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts. Elle profite également à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées. Elle présente enfin des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux membres de l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/17/1741

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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