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Commission européenne - Communiqué de presse

Des règles de l'UE renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme entrent en vigueur

Bruxelles, le 26 juin 2017

La Commission Juncker a fait de la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l'une de ses priorités.

Aujourd'hui, la quatrième directive anti-blanchiment entre en vigueur. Elle renforce les règles actuelles et rendra la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace. Cette directive améliore également la transparence pour prévenir l'évasion fiscale. Cette entrée en vigueur intervient alors que les discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur l'adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer davantage la directive sont déjà à un stade avancé.

Aujourd'hui, la Commission publie également un rapport qui aidera les autorités des États membres à mieux lutter contre les risques de blanchiment de capitaux dans la pratique. Comme cela est requis par la nouvelle directive, la Commission a évalué les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des différents secteurs et produits financiers. Le rapport publié aujourd'hui identifie les domaines les plus à risque et les techniques les plus utilisées par les criminels pour blanchir des fonds illicites.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet:«L'argent blanchi est de l'oxygène pour la criminalité, le terrorisme et l'évasion fiscale. Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier.»

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Les terroristes et les criminels continuent à trouver des moyens de financer leurs activités et de blanchir des gains illicites, qui sont ainsi réinjectés dans l'économie. Les nouvelles règles qui entrent en vigueur aujourd'hui sont essentielles pour combler d'autres lacunes. J'invite instamment tous les États membres à les mettre en œuvre sans délai: l'existence de règles moins strictes dans un pays affaiblirait la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'ensemble de l'UE. J'appelle également de mes vœux un accord rapide sur les révisions supplémentaires proposées par la Commission à la suite des «Panama Papers», afin d'accroître la transparence sur les bénéficiaires effectifs.»

Le renforcement des règles existantes

La quatrième directive anti-blanchiment renforce les règles existantes par l'introduction des modifications suivantes:

  • le renforcement de l'obligation d'évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables;
  • la fixation d'exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises. Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties;
  • la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes;
  • l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

En juillet 2016, la Commission a adopté une proposition visant à renforcer davantage ces règles de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les vrais propriétaires des entreprises et des fiducies («trusts»). La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser ce travail législatif dès que possible, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur rapidement. Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l'UE d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'amélioration de l'évaluation des risques dans l'ensemble du marché intérieur

Le rapport sur l'évaluation supranationale des risques est un outil destiné à aider les États membres à recenser, analyser et traiter les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il analyse les risques dans les secteurs financier et non financier et examine également les nouveaux risques émergents, tels que les monnaies virtuelles et les plateformes de financement participatif. Ce rapport comprend:

  • un recensement détaillé des risques par domaine et une liste des moyens les plus utilisés par les criminels pour blanchir des fonds illicites;
  • des recommandations aux États membres sur la manière de traiter les risques identifiés de manière appropriée, par exemple en mettant davantage l'accent sur l'analyse des risques ou des actions de surveillance de certaines activités.

Enfin, la Commission s'engage également à examiner les différentes possibilités de renforcer l'action et la coopération transfrontière des cellules de renseignement financier.

Prochaines étapes

Quatrième directive anti-blanchiment

Les États membres devaient notifier la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment pour aujourd'hui, 26 juin 2017. La Commission européenne va maintenant vérifier l'état d'avancement de la transposition et assurera rapidement le suivi auprès des États membres qui n'auraient pas encore pris les mesures nécessaires.

Rapport d'évaluation supranationale des risques

La Commission prendra les mesures nécessaires présentées dans le rapport, y compris l'exploration des options pour renforcer l'action et la coopération transfrontière des cellules de renseignement financier au moyen de règles spécifiques de l'UE. Elle entrera également en dialogue avec les États membres afin de surveiller la mise en œuvre des recommandations.

La Commission continuera à suivre l'évolution des risques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et publiera une nouvelle évaluation de ces risques au plus tard en juin 2019, puis tous les deux ans.

Contexte

Le nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux se compose de deux instruments juridiques (IP/15/5001): la quatrième directive anti-blanchiment et le règlement sur les virements de fonds, tous deux adoptés le 20 mai 2015.

En juillet 2016, la Commission a présenté une proposition visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à accroître la transparence des opérations financières à la suite des révélations des «Panama Papers» (IP/16/2380). Ces modifications visent à fournir un niveau élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque, à améliorer l'accès des cellules de renseignement financier aux informations, y compris aux registres centraux de comptes bancaires, et à s'attaquer aux risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées. La proposition est actuellement en phase de négociation au Conseil et au Parlement européen et devrait être adoptée dans le courant de l'année 2017.

Pour en savoir plus

Quatrième directive anti-blanchiment et règlement sur les virements de fonds

Rapport d'évaluation supranationale des risques

Document de travail des services de la Commission sur les cellules de renseignement financier

Quatrième directive anti-blanchiment modifiée

IP/17/1732

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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