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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur des compagnies ferroviaires grecques OSE et TRAINOSE

Bruxelles, le 16 juin 2017

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures prises par la Grèce pour soutenir OSE, le gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire, et TRAINOSE, l'opérateur de transport ferroviaire de passagers et de marchandises, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces mesures aideront les deux compagnies ferroviaires publiques à devenir plus efficaces et à fournir un meilleur service aux clients professionnels et aux passagers grecs. Elles s'inscrivent dans le contexte plus vaste de l'effort engagé par la Grèce pour rétablir la compétitivité de son économie et parvenir à une croissance significative. L'aide permettra également de faciliter la future privatisation de ces entreprises et favorisera l'ouverture du secteur ferroviaire grec à la concurrence.»

OSE S.A. gère l'infrastructure ferroviaire nationale grecque et est actuellement entièrement détenue par l'État. TRAINOSE S.A., également entièrement détenue par l'État grec, a été détachée d'OSE en 2008 et est le seul prestataire de services de transport de passagers et de fret en Grèce. Depuis plusieurs années, les deux entreprises connaissent des difficultés financières. Le programme actuel de redressement macroéconomique en faveur de la Grèce préconise leur restructuration en raison de leur importance pour l'économie grecque.

Dans ce contexte, en 2011, la Grèce a notifié à la Commission plusieurs mesures d'aide en faveur d'OSE et de TRAINOSE. L'objectif de ces mesures est d'assurer la viabilité des entreprises et de faire en sorte que les services ferroviaires continuent à fonctionner, de façon à éviter une perturbation grave de l'économie grecque.

S'agissant d'OSE, l'enquête de la Commission a notamment montré que:

  • les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres;
  • le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour ce qui est des aides en faveur d'OSE et de TRAINOSE que la Commission a jugées compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, cette dernière a tenu particulièrement compte des difficultés auxquelles est confronté le secteur ferroviaire grec et de l'importance du bon fonctionnement des services ferroviaires pour la population. Les mesures ont pour objectif légitime de prévenir une perturbation grave de l'économie grecque, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

 

Contexte

En juillet 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les mesures en faveur de TRAINOSE. Elle a également examiné les mesures de soutien à OSE, sans ouvrir de procédure formelle d'examen.

Conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), «[...] peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: […] les aides […] destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; […]».

L'autorisation, par la Commission, des mesures de soutien en faveur d'OSE et de TRAINOSE est directement liée au programme grec de privatisation. En particulier, la décision relative à TRAINOSE est une condition préalable à la mise en œuvre, par la Grèce, des obligations qui lui incombent au titre du protocole d'accord. Cette privatisation devrait contribuer à l'ouverture à la concurrence du marché grec des transports ferroviaires et avoir une incidence positive sur la qualité des services de transport.

La Commission a également adopté aujourd'hui une décision constatant que les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de l'opérateur ferroviaire historique public BDZ sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les deux décisions concernant OSE et TRAINOSE et la décision sur les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de BDZ montrent que le contrôle des aides d'État est à même de traiter les questions problématiques relatives aux niveaux d'endettement de certains opérateurs ferroviaires historiques. Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

La version non confidentielle des décisions de ce jour sera publiée sous les numéros SA.32543(pour OSE) et SA.32544 (pour TRAINOSE) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/1661

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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