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Commission européenne - Communiqué de presse

Relocalisation: la Commission engage des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne

Bruxelles, le 14 juin 2017

La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.

Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Or la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 et n'a offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois. Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

Prochaines étapes

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d'informations et la première étape de la procédure d'infraction. Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, au lieu du délai habituel de deux mois. Faute de réponse aux lettres de mise en demeure, ou si les observations présentées en réponse à celles-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et envoyer un «avis motivé» à ces États membres. Au besoin, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions du Conseil adoptées en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l'Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d'une protection internationale. Les décisions de relocalisation portent sur l'engagement de relocaliser 98 255 personnes, après que le Conseil a adopté, le 29 septembre 2016, une modification de la seconde décision du Conseil en matière de relocalisation visant à rendre disponibles 54 000 places non encore attribuées, aux fins de l'admission légale de Syriens dans l'UE à partir de la Turquie.

La Commission a régulièrement rendu compte de la mise en œuvre des deux décisions du Conseil en publiant des rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation, dans le cadre desquels elle a appelé à prendre les mesures nécessaires. Comme indiqué hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, le rythme des relocalisations a sensiblement augmenté en 2017, près de 10 300 personnes ayant été relocalisées depuis le mois de janvier, soit un nombre multiplié par cinq par rapport à la même période de 2016. Au 9 juin, le nombre total de relocalisations s'élevait à 20 283 (13 766 depuis la Grèce et 6 458 depuis l'Italie). La plupart des États membres procédant à présent à des relocalisations depuis l'Italie et la Grèce, la relocalisation de toutes les personnes éligibles d'ici à septembre 2017 est faisable si le rythme des relocalisations est encore accéléré. Alors qu'en Grèce, 11 350 personnes sont actuellement enregistrées en vue d'une relocalisation, davantage d'efforts sont nécessaires en Italie afin d'identifier et d'enregistrer rapidement les demandeurs d'asile éligibles.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres. D'autres États membres ont pris des engagements et ont procédé à des relocalisations. L'obligation juridique de relocalisation qui incombe aux États membres ne cessera pas après le mois de septembre — les décisions du Conseil en matière de relocalisation s'appliquent à toute personne arrivant en Grèce ou en Italie jusqu'au 26 septembre 2017 et les demandeurs éligibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable par la suite.

Pour en savoir plus

Communication: treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 1: Relocalisations depuis la Grèce

Annexe 2: Relocalisations depuis l'Italie

Annexe 3: Relocalisations depuis l'Italie et la Grèce

Fiche d'information: Relocalisation et réinstallation

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 40 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 120 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juin 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1577.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/1607

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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