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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de la décision, prise par 20 États membres, de mettre en place le parquet européen

Bruxelles, le 8 juin 2017

Aujourd'hui, lors du Conseil «Justice», 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée.

Le Parlement européen doit aussi à présent donner son approbation. Une fois en place, le parquet européen indépendant aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontière à la TVA. Il s'agira d'un organisme fort, indépendant et efficace, spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière dans l'UE.

M. Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Nous pratiquons une tolérance zéro à l'égard de la fraude au détriment du budget de l'UE. Chaque centime du budget doit être dépensé au bénéfice des citoyens de l'UE. Avec un parquet européen fort, indépendant et efficace, nous renforçons les efforts déployés pour préserver l'argent du contribuable en adoptant une approche européenne des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union. Il s'agira d'un ajout substantiel aux moyens actuels mis en œuvre au niveau de l'UE avec l'action de l'OLAF dans le domaine des enquêtes administratives.»

Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour associer le plus grand nombre possible d'États membres et je suis très heureuse que nous comptions aujourd'hui 20 membres fondateurs du parquet européen. C'est un beau succès qui permettra au parquet européen d'être efficace dès le premier jour. C'est un grand jour pour le contribuable européen. Le parquet européen complétera l'important travail d'Eurojust, l'agence de l'UE compétente en matière de justice pénale, en lui permettant d'affecter davantage de ressources à la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains ou d'autres crimes.»

Pourquoi un parquet européen?

Chaque année, ce sont au moins 50 milliards d'euros de recettes provenant de la TVA qui échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la fraude transfrontière. La criminalité organisée transnationale engrange annuellement des milliards en contournant les réglementations nationales et en échappant aux poursuites pénales. Outre la fraude à la TVA, en 2015, les États membres ont détecté et signalé à la Commission des irrégularités frauduleuses pour un montant d'environ 638 millions d'euros. Les outils dont disposent les parquets nationaux pour lutter contre la grande délinquance financière par-delà les frontières sont limités. Le nouveau parquet européen mènera des enquêtes rapides dans toute l'Europe et procédera à des échanges d'informations en temps réel, changeant ainsi complètement la donne.

Comment le parquet européen travaillera-t-il?

  • Un organisme indépendant

Le parquet européen fonctionnera comme un parquet unique pour tous les États membres participants. Il s'agira d'un organisme hautement spécialisé et indépendant, mis en place hors du cadre des institutions et services existants de l'UE. Le parquet européen agira dans l'intérêt de l'UE et ne sollicitera ni n'acceptera d'instructions des institutions de l'UE ou d'autorités nationales.

  • Une coopération efficace avec les autorités nationales

L'organisation du parquet public comportera un bureau central au niveau de l'UE et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués établis dans les États membres, qui continueront également d'exercer leur fonction de procureurs nationaux (sur le modèle de la «double casquette»). Le niveau central supervisera les enquêtes et poursuites menées au niveau national, afin de garantir une coordination efficace et une approche uniforme dans l'ensemble de l'UE. Il centralisera ainsi un vaste éventail de connaissances et d'expériences concernant les systèmes juridiques nationaux, tout en préservant l'indépendance du parquet. Si le parquet européen prend en charge une enquête, les autorités nationales s'abstiendront d'exercer leur compétence à l'égard du même comportement délictueux.

  • Le pouvoir de mener des enquêtes et des poursuites rapides

Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros. Il pourra agir rapidement dans des affaires transfrontières, rendant superflues les longues procédures de coopération judiciaire, et intentera des actions en justice contre les auteurs d'infractions directement devant les juridictions nationales. Cela permettra d'augmenter le nombre de poursuites couronnées de succès et de récupérer plus de fonds obtenus de manière frauduleuse.

  • Une approche globale pour protéger l'argent des contribuables

Tandis que le parquet européen sera chargé des enquêtes pénales, l'OLAF poursuivra ses enquêtes administratives sur les irrégularités et les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans tous les États membres de l'Union. Cette approche assurera la protection la plus large possible du budget de l'UE, en augmentant les taux de recouvrement et de condamnation.

Prochaines étapes

Suite à l'orientation générale dégagée au sein du Conseil aujourd'hui entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation avant que le règlement ne puisse être définitivement adopté. D'autres États membres peuvent se joindre aux 20 membres fondateurs à tout moment après l'adoption du règlement.

Contexte

La Commission européenne a proposé la création d'un parquet européen en 2013, sur la base du traité de Lisbonne (article 86 du TFUE). Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni bénéficient d'une clause d'exemption pour tout ce qui concerne le parquet européen.

Pour en savoir plus

Questions-réponses

Parquet européen

 

Structure du parquet européen

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IP/17/1550

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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