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Commission européenne - Communiqué de presse

Compléter l'union des marchés des capitaux en s'appuyant sur la première série de réalisations

Bruxelles, le 8 juin 2017

Compléter l'union des marchés des capitaux en s'appuyant sur la première série de réalisations

Aujourd'hui, la Commission prend de nouvelles mesures pour faire avancer l'union des marchés des capitaux (UMC), un projet essentiel de la Commission Juncker pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe.

Près de deux ans après le lancement du plan d'action pour l'UMC, la Commission européenne présente aujourd'hui un certain nombre de nouvelles initiatives importantes destinées à faire en sorte que ce programme de réforme reste adapté à sa finalité.

L'UMC est un pilier essentiel du plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, baptisé «plan Juncker». Combinant des réformes réglementaires et non réglementaires, ce projet vise à mieux relier l'épargne et l'investissement, ainsi qu'à renforcer le système financier européen en diversifiant les sources de financement et en étoffant les possibilités offertes aux consommateurs et aux investisseurs institutionnels. Pour les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses (start-up), l'UMC signifie avoir accès à davantage de possibilités de financement, telles que le capital-risque et le financement participatif (crowdfunding). L'UMC relancée aujourd'hui est fortement axée sur les financements durables et verts: alors que le secteur financier commence à aider les investisseurs conscients de l'importance de la durabilité à choisir des projets et des entreprises satisfaisants à cet égard, la Commission est résolue à se placer à la pointe des travaux entrepris à l'échelle mondiale pour soutenir cette évolution.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré:«L'union des marchés des capitaux reste au cœur des efforts que nous déployons pour stimuler les investissements européens, créer des emplois et générer de la croissance. Face au futur départ du plus grand centre financier de l'Union européenne, nous sommes déterminés à redoubler d'efforts pour consolider et intégrer davantage les marchés de capitaux de l'Union. Cet examen à mi-parcours révèle l'ampleur du défi et nous comptons sur l'appui du Parlement européen et des États membres pour nous montrer à la hauteur de la tâche.»

M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission chargé de l'emploi, de la croissance et de l'investissement, a quant à lui déclaré: «La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour donner une impulsion déterminante à l'UMC. En l'espace de vingt mois seulement, nous avons rempli deux tiers de nos engagements initiaux, et d'autres mesures importantes sont en cours de préparation. Nous élargissons maintenant notre champ d'action afin de relever de nouveaux défis, qui consistent notamment à financer les investissements durables et à exploiter le potentiel de la technologie financière (FinTech). Les nouvelles mesures présentées aujourd'hui renouvellent et renforcent l'engagement de la Commission et nous mènent sur la voie irréversible de l'union des marchés des capitaux.»

L'examen à mi-parcours fait le point sur les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre des 33 actions prévues par le plan de 2015, dont environ deux tiers ont été exécutées au cours des vingt derniers mois. Très récemment, les colégislateurs sont parvenus à un accord de principe sur deux propositions majeures. Le paquet législatif sur les titrisations permettra de faire de la place dans le bilan des banques et de dégager des financements supplémentaires pour les ménages et pour les entreprises à croissance rapide. La réforme des fonds de capital-risque facilitera les investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. En outre, l'année dernière, nous avons adopté la nouvelle réglementation en matière de prospectus, qui permettra un accès plus aisé aux marchés boursiers, en particulier pour les PME. Cependant, l'appui sans réserve et constant du Parlement européen, des États membres et de tous les acteurs du marché sera primordial pour assurer le succès de l'UMC.

L'examen à mi-parcours présente également le calendrier des nouvelles actions qui seront dévoilées au cours des prochains mois. Parmi celles-ci figurera notamment un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, destiné à aider les citoyens à financer leur retraite. Par ailleurs, la Commission poursuivra ses travaux concernant le renforcement du cadre de surveillance pour une meilleure intégration des marchés de capitaux, l'amélioration de la proportionnalité des règles applicables aux PME cotées en bourse et aux entreprises d'investissement, l'exploitation du potentiel de la technologie financière et la promotion des investissements durables.

Parallèlement à l'examen à mi-parcours de l'UMC, la Commission dévoile également des mesures destinées à encourager les investissements à long terme, sous la forme d'une révision du calibrage prudentiel pour les investissements dans des sociétés d'infrastructure. Nous proposons de réduire le montant de capital que les entreprises d'assurance doivent détenir lorsqu'elles investissent dans des sociétés d'infrastructure. Ces modifications ciblées du règlement délégué complétant la directive Solvabilité II soutiendront davantage encore les investissements dans les infrastructures.

Détail de la proposition

L'examen à mi-parcours de l'UMC définit neuf nouvelles actions prioritaires:

  1. renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà;
  2. établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME;
  3. réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement;
  4. évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière;
  5. présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs;
  6. donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable;
  7. faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA);
  8. donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement;
  9. proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

En outre, la Commission fera progresser les actions non encore achevées relevant du plan d'action de 2015. Elle présentera notamment:

  1.  une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; 
  2. une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt;
  3. une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans un contexte transfrontière.

Contexte

L'UMC vise à renforcer le flux de capitaux privés orienté vers les entreprises en phase de croissance, les investissements dans les infrastructures, la transition énergétique et d'autres projets destinés à soutenir une croissance durable. La suppression des obstacles à la libre circulation des capitaux à travers les frontières renforcera l'Union économique et monétaire en favorisant la convergence économique et en aidant à atténuer les chocs économiques dans la zone euro et au-delà, ce qui rendra l'économie européenne plus résiliente. Des marchés des capitaux plus solides, mieux reliés aux investissements productifs, amélioreront les possibilités d'investissement pour les fonds de pension et pour les placements d'épargne à long terme et d'épargne-retraite des investisseurs institutionnels et de détail.

En janvier 2017, la Commission a lancé une consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC, offrant ainsi aux parties intéressées la possibilité d'apporter une contribution ciblée en vue de compléter et de faire progresser les actions proposées dans le plan d'action pour cette union. Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux (UMC). Ce plan d'action définit un programme de mesures qui ont pour objectif d'établir les fondements d'un marché des capitaux intégré dans l'Union européenne d'ici 2019.

Le plan d'action s'articule autour des grands principes suivants:

  • mettre les capitaux au service de l'économie réelle en développant les sources de financement non bancaire
  • élargir les possibilités offertes aux investisseurs
  • favoriser la mise en place d'un système financier plus solide et plus résilient
  • approfondir l'intégration financière et intensifier la concurrence.

Pour en savoir plus:

MÉMO

Factsheet

Communication sur l'union des marchés des capitaux - Accélérer les réformes

Plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux

Mid-Term Review main page

EPSC Strategic Note on Financing Sustainability

IP/17/1529

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