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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale

Bruxelles, le 29 mai 2017

La Commission européenne a salué l'adoption officielle, ce jour, de nouvelles règles de l'UE visant à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers.

Grâce aux règles adoptées, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant les asymétries entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers («dispositifs hybrides»). L'accord intervenu aujourd'hui parachève la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD), qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

«Notre campagne en faveur d'une fiscalité plus juste en Europe continue de porter ses fruits. L'accord de ce jour est une nouvelle preuve de ce que l'Union peut accomplir lorsque nous unissons nos efforts face à des défis communs. C'est une nouvelle victoire pour la justice fiscale et un autre coup dur pour les entreprises qui tentent d'échapper à leur juste part de l'impôt», a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers. Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1er janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.

Elles reposent sur les mesures fermes de protection contre l'évasion instaurées par la Commission Juncker et adoptées à l'échelle de l'Union. Outre la directive ambitieuse sur la lutte contre l'évasion fiscale, approuvée en 2016, une série de nouvelles règles en matière de transparence fiscale ont été adoptées pour assurer une fiscalité plus juste et plus ouverte dans l'ensemble de l'Europe.

Depuis janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement les informations relatives aux comptes financiers, ce qui constitue une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. À partir du mois de juillet de cette année, des règles similaires en matière de transparence s'appliqueront aux décisions fiscales, tandis que les multinationales devront fournir aux autorités fiscales des déclarations pays par pays pour la fin de l'année au plus tard. Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union. D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016. Les États membres travaillent également à l'établissement d'une liste commune de l'Union rassemblant les juridictions non coopératives en vue de prendre des mesures à l'égard des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale. Cette liste devrait être prête d'ici la fin de l'année.

Au cours des prochaines semaines, la Commission présentera encore une nouvelle initiative en matière de transparence, avec une proposition relative à la déclaration, par les intermédiaires, des mécanismes de planification fiscale transfrontière.

IP/17/1433

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