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Commission européenne - Communiqué de presse

Dès aujourd'hui, la «décision d'enquête européenne» aidera les autorités à lutter contre la criminalité et le terrorisme

Bruxelles, le 22 mai 2017

Aujourd'hui, la «décision d'enquête européenne» entre en vigueur. Elle simplifie le travail des autorités judiciaires en vue d'obtenir des preuves se trouvant dans un autre pays de l'UE.

Par exemple, si les autorités judiciaires françaises recherchent des terroristes cachés en Belgique, elles peuvent demander à leurs homologues belges d'interroger des témoins ou de mener des perquisitions domiciliaires en leur nom. Ce nouvel instrument permettra de simplifier et d'accélérer les enquêtes judiciaires transfrontalières.

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Les criminels et les terroristes ne connaissent pas de frontières. La décision d'enquête européenne aidera les autorités judiciaires à coopérer efficacement pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogues et la corruption. Elles auront ainsi accès rapidement aux éléments de preuve, partout dans l'UE. J'invite tous les États membres à mettre cette mesure en œuvre le plus rapidement possible afin d'améliorer notre lutte commune contre la criminalité et le terrorisme. En juin, nous examinerons également avec les États membres des solutions visant à faciliter la collecte et l'échange de preuves électroniques. Il est temps de moderniser pleinement les outils dont disposent les autorités judiciaires pour mener des enquêtes.»

La décision d'enquête européenne est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que chaque pays de l'UE est tenu de reconnaître et d'exécuter la demande de l'autre pays, comme il l'aurait fait avec une décision provenant de ses propres autorités.

La décision d'enquête européenne apportera les avantages suivants:

  • Elle crée un instrument global unique doté d'un large champ d'application - Elle remplacera l'actuel cadre juridique fragmenté aux fins d'obtention de preuves. Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.
  • Elle fixe des délais stricts pour recueillir les preuves demandées - Les États membres disposent de 30 jours pour décider s'ils acceptent une demande. Si la demande est acceptée, l'État membre exécute la mesure d'enquête demandée dans les 90 jours. Tout retard sera communiqué à l'État membre d'émission de la décision d'enquête.
  • Elle limite les motifs de refus de telles demandes - L'autorité destinataire ne peut refuser d'exécuter une décision que dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit du pays ou si elle nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.
  • Elle réduit les formalités administratives en introduisant un seul formulaire type traduit dans la langue officielle de l'État d'exécution, permettant aux autorités de demander de l'aide pour l'obtention de preuves.
  • Elle protège les droits fondamentaux de la défense - Les autorités d'émission doivent évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure d'enquête demandée. Une décision d'enquête européenne doit être émise ou validée par une autorité judiciaire et l'émission d'une telle décision peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d'un suspect ou d'une personne poursuivie, dans le respect des droits de la défense ainsi que des procédures pénales nationales. Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.

Plus particulièrement, la décision d'enquête européenne permet:

  • le transfèrement temporaire de personnes détenues afin de recueillir des éléments de preuve;
  • des contrôles des comptes bancaires et des opérations financières des suspects ou des personnes poursuivies;
  • des enquêtes discrètes et l'interception de télécommunications;
  • des mesures de conservation des preuves.

Les instruments traditionnels d'enquête ne sont pas toujours adaptés au monde numérique dans lequel nous vivons. Les autorités judiciaires doivent pouvoir accéder aux preuves dans le nuage et situées dans un autre État membre ou ailleurs dans le monde. La Commission travaille actuellement sur des solutions pour doter les autorités judiciaires d'outils modernes d'enquête en vue de simplifier leur accès aux preuves électroniques.

Prochaines étapes

Les États membres ont disposé d'un délai pour transposer la décision d'enquête européenne dans leur législation nationale fixé à aujourd'hui, le 22 mai 2017. La Commission européenne va maintenant analyser l'état de la mise en œuvre et assurer le suivi des États membres, dans le cas où ils n'auraient pas encore pris les mesures nécessaires.

Lors du Conseil «Justice» du 8 juin, la Commission présentera des solutions visant à améliorer l'accès transfrontalier aux preuves électroniques.

Contexte

La directive est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires aux fins de l'obtention de preuves en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

Cette directive s'applique à tous les pays de l'UE à l'exception du Danemark et de l'Irlande, qui ne participent pas. Le Royaume-Uni a décidé de participer à la proposition de directive. Elle remplace les régimes existants de l'UE sur l'entraide judiciaire en matière d'obtention de preuves, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire de l'UE de 2000 et la décision-cadre 2003/577/JAI relative au gel d'éléments de preuve.

Le 21 mai 2010, sept États membres de l'UE (Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Slovénie et Suède) ont présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision d'enquête européenne. La directive a été adoptée en 2014 conjointement par le Conseil et le Parlement européen.

Pour en savoir plus

Directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Justice pénale - reconnaissance des preuves

L'union de la sécurité: deux ans déjà

 

IP/17/1388

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