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Commission européenne - Communiqué de presse

Pour encourager Sri Lanka à procéder à des réformes, l'Union européenne lui facilite l'accès à son marché.

Bruxelles, le 17 mai 2017

La suppression des droits de douane sera assortie d'une surveillance rigoureuse du respect par Sri Lanka de son engagement en faveur d'un développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.

À partir du vendredi 19 mai, l'Union européenne supprimera une grande partie des droits à l'importation dont sont encore grevés les produits sri-lankais, en échange de l'engagement du pays à appliquer effectivement vingt-sept conventions internationales qu'il a ratifiées en matière de droits de l'homme, de conditions de travail, de protection de l'environnement et de bonne gouvernance.

Ces préférences commerciales unilatérales entraîneront la suppression totale des droits de douane sur 66 % des lignes tarifaires, qui portent sur toute une série de produits notamment du secteur textile et de la pêche.

Ces préférences s'inscriront dans le cadre d'un régime spécial du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne connu sous le nom de SPG+. Ce régime soutient les pays en développement en stimulant leur développement économique au moyen d'un renforcement des échanges avec l'Europe et d'incitations à prendre des mesures concrètes en faveur du développement durable.

Mme Malmström, membre de la Commission européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «L'octroi du statut SPG+ à Sri Lanka a pour objet d'offrir à ce pays la possibilité de poursuivre son développement économique, notamment par la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous les Sri-Lankais, sur une base solide propice aux droits de l'homme et au droit du travail et durable sur le plan de l'environnement. Il s'agit également d'un vote de confiance de la part de l'Union européenne en faveur de la poursuite, par le gouvernement sri-lankais, des progrès qu'il a accomplis dans l'application des conventions internationales. Pour autant, nul ne prétend que la situation est parfaite. Le processus de remplacement de la loi sur la prévention du terrorisme doit encore être mené à son terme. Il existe encore trop de cas de torture, d'enfants contraints au mariage, il existe encore des lois discriminatoires à l'encontre de certaines couches de la société sri-lankaise. Ces pratiques doivent cesser. L'Union travaillera en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales pour assurer un suivi rigoureux des progrès accomplis».

L'octroi par l'Union européenne de l'accès au régime SPG+ ne signifie pas nécessairement que le pays bénéficiaire applique les vingt-sept conventions internationales de manière tout à fait satisfaisante. Au contraire, ce régime constitue un encouragement, sous la forme d'un meilleur accès au marché de l'Union pour les exportateurs du pays concerné, en contrepartie de la poursuite des progrès accomplis vers la pleine application de ces conventions.

L'octroi de ce statut permet également à l'Union de nouer le dialogue avec le pays bénéficiaire dans tous les domaines pour lesquels l'application des conventions n'est pas satisfaisante. L'Union européenne supprimera les droits de douane pour Sri Lanka tout en surveillant étroitement les progrès accomplis par ce pays dans la quête d'un développement durable, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, en étroite coopération avec l'ensemble des protagonistes.

L'Union européenne s'attelle également, avec le gouvernement de Sri Lanka, à soutenir le développement des PME pour leur ouvrir de meilleures possibilités d'exportation vers le marché européen. L'Union s'appuiera sur ses travaux en cours avec le gouvernement et les partenaires de la société civile pour veiller à ce que les avantages du régime SPG+ bénéficient à une frange aussi large que possible de la population, en ce compris les communautés du nord et de l'est du pays qui ont été les plus touchées par la guerre civile ainsi que les zones du sud du pays qui ont été les plus pauvres de tout temps.

Contexte

Le gouvernement sri-lankais a demandé à bénéficier du statut SPG+ en juillet 2016. Par la décision prise ce jour, il est confirmé que Sri Lanka satisfait aux critères d'octroi du régime SPG+ fixés dans le règlement de l'Union. Le règlement octroyant à Sri Lanka le bénéfice du régime SPG+ entrera en vigueur le 18 mai 2017.

Sri Lanka a déjà bénéficié du régime SPG+ par le passé. Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays. En 2015, le nouveau gouvernement a ouvert la voie à des réformes majeures visant la réconciliation nationale ainsi que le respect des droits de l'homme, de l'état de droit et des principes de bonne gouvernance et le développement durable de l'économie.

Sri Lanka a pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, dont le dix-neuvième amendement de la Constitution, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la commission nationale des droits de l'homme. D'autres mesures ont été prises pour:

  • garantir l'examen des dossiers de personnes disparues;
  • offrir une meilleure protection des témoins et des victimes;
  • libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable;
  • lutter contre le travail des enfants.

En outre, Sri Lanka a renoué avec le système des Nations unies, en particulier avec son Conseil des droits de l'homme, s'engageant à promouvoir la réconciliation, la responsabilisation et les droits de l'homme, et le pays a atteint la plupart de ses objectifs du millénaire pour le développement, notamment en matière de santé, d'éducation et d'égalité des sexes.

Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mieux traiter les problèmes jugés préoccupants:

  • Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme;
  • le pays doit, en priorité, mettre définitivement un terme à l'usage de la torture par les forces de sécurité et à l'impunité qui y est liée;
  • le gouvernement doit également engager des processus politiques et législatifs de nature à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en ce qui concerne:

- la lutte contre les discriminations,

- la violence domestique,

- l'âge minimal du mariage,

- l'exploitation sexuelle;

  • par ces processus, la question du harcèlement des syndicats devra également être réglée.

Toutes ces questions feront l'objet de la surveillance prévue dans le cadre du SPG+ afin de garantir que des progrès continuent d'être réalisés.

L'Union européenne est le premier marché à l'exportation pour Sri Lanka: elle accueille un peu moins d'un tiers des exportations mondiales de ce pays. En 2016, le montant total des échanges bilatéraux s'est élevé à près de 4 milliards d'euros. Les importations sri-lankaises dans l'Union européenne, qui concernaient essentiellement des produits textiles, des articles en caoutchouc et des machines, se sont élevées à 2,6 milliards d'euros.

Neuf pays bénéficient désormais du régime SPG+: l'Arménie, la Bolivie, le Cap-Vert, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines et Sri Lanka.

Pour en savoir plus

Les préférences commerciales de l'Union en faveur des pays en développement

Les relations commerciales entre l'Union et Sri Lanka

IP/17/1363

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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