Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: La Commission simplifie les règles régissant les investissements publics dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultrapériphériques

Bruxelles, le 17 mai 2017

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter les investissements publics visant à créer des emplois et à stimuler la croissance tout en préservant la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous voulons faire en sorte que les entreprises puissent se livrer concurrence sur un pied d'égalité, et nous voulons y parvenir de la manière la plus efficace. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont les mêmes pour tous les États membres. Les modifications introduites aujourd'hui permettront à ces derniers de gagner du temps et d'éviter les problèmes lorsqu'ils investiront dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultrapériphériques, tout en préservant la concurrence. Elles permettent aussi à la Commission de concentrer ses efforts sur les mesures d'aide d'État ayant le plus d'incidence sur la concurrence au sein du marché unique, c'est-à-dire de se montrer “visible sur les grands enjeux mais discrète sur les questions de moindre importance”, dans l'intérêt de tous les citoyens européens.»

Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence. En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (représentant quelque 28 milliards d'euros de dépenses annuelles cumulées) sont désormais exemptées de notification. Dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, par exemple, le nombre de notifications d'aides d'État a baissé de moitié depuis 2014 (voir le tableau de bord des aides d'État 2016).

La Commission a désormais étendu le champ d'application de ce règlement aux ports et aux aéroports, à la suite de deux consultations publiques.

En ce qui concerne les aéroports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. L'investissement public en faveur de plus de 420 aéroports européens (représentant 13 % du trafic aérien) s'en trouvera facilité.

Le règlement permet également aux autorités publiques de couvrir les coûts d'exploitation des petits aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an. Bien que plus de la moitié des aéroports de l'UE appartiennent à cette catégorie, ils ne représentent toutefois que 0,75 % du trafic aérien. Si ces aéroports peuvent contribuer de manière appréciable à la connectivité d'une région, ils sont peu susceptibles de fausser la concurrence sur le marché unique de l'UE.

Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux autorités publiques de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès.

En outre, le règlement prévoit un certain nombre de nouvelles simplifications dans d'autres domaines. En particulier, la Commission ne s'intéressera aux affaires d'aides d'État en faveur de projets culturels (à supposer que les mesures en question constituent effectivement une aide d'État, ce qui n'est pas le cas pour la plupart) et d'enceintes sportives multifonctionnelles que si elles mettent en jeu des montants d'aide plus importants.

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.

L'initiative s'inscrit dans le contexte du programme REFIT (programme pour une réglementation de l'UE affûtée et performante) de la Commission et vise à réduire les charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Elle constitue un des volets de l'action menée par la Commission pour concentrer le contrôle des aides d'État sur les affaires les plus importantes, ayant une incidence sensible sur la concurrence au sein du marché unique, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Elle complète plusieurs initiatives entreprises par la Commission ces deux dernières années en vue de moderniser l'application des règles relatives aux aides d'État. Ces initiatives ont pour but de faciliter encore davantage les investissements publics en faveur de nos objectifs communs concernant l'emploi et la croissance, le climat, l'innovation et la cohésion sociale.

La mise à jour du règlement marque une nouvelle étape importante dans le travail soutenu effectué par la Commission Juncker pour garantir une application aussi efficace et efficiente que possible des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

 

Initiatives complémentaires

En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique. Cette communication aide les États membres à concevoir des mesures pouvant être mises en œuvre sans contrôle préalable de la Commission. Elle confirme notamment que les investissements publics dans les routes, les voies fluviales, le rail et les réseaux de distribution d'eau peuvent généralement être réalisés sans contrôle préalable.

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

Ensemble, ces initiatives contribuent à stimuler l'investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises tout en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires d'aides et leurs concurrents. En outre, elles permettent aux États membres d'assumer leurs choix en matière de mesures d'aide locales, et à la Commission de concentrer les ressources sur les enquêtes concernant les mesures d'aide d'État susceptibles d'avoir la plus forte incidence sur la concurrence au sein du marché unique.

Le règlement modificatif entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est disponible ici, accompagné d'une notice explicative.

 

Pour en savoir plus

Fiche d'information: Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégories – foire aux questions

IP/17/1341

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar