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Commission européenne - Communiqué de presse

Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016

Bruxelles, le 18 mai 2017

La Commission européenne a publié, ce jour, son rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le rapport met en évidence les initiatives prises en 2016 par l'Union européenne afin de renforcer les droits fondamentaux. Il examine également la façon dont ces droits ont été appliqués en 2016 dans le contexte d'une série de politiques de l'UE et dans les États membres.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne n'est pas seulement un marché ou une monnaie, c'est d'abord et avant tout une Union fondée sur des valeurs. En tant que gardienne des traités, la Commission européenne a la responsabilité particulière de défendre les droits fondamentaux et l'état de droit dans l'ensemble de l'Union, une responsabilité que nous partageons avec toutes les institutions de l'UE et les États membres».

Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté: «La Commission européenne a été active dans tous les domaines du droit de l'UE afin de sauvegarder les droits fondamentaux dans toute l'Europe. Cela comprend la protection des droits de l'enfant, le renforcement du droit à la protection des données à caractère personnel, l'amélioration des droits des consommateurs et la garantie des conditions élémentaires également pour les demandeurs d'asile ou les migrants. Nous devons continuer à faire en sorte que les droits soient une réalité pour tous partout en Europe. Les droits fondamentaux doivent s'appliquer à tous.»

Le rapport de cette année conclut que l'évolution récente de la situation fait peser de graves menaces sur les droits fondamentaux. La Commission veillera à ce que toutes les propositions législatives de l'UE et tous les organismes liés par la Charte continuent à la respecter. Nous accorderons une attention particulière à l'importance du système d'équilibre des pouvoirs, et notamment au rôle central joué par les cours suprêmes et constitutionnelles dans la défense des valeurs communes de l'UE.

En ce qui concerne les initiatives législatives spécifiques, le rapport fait observer qu'en 2016, l'Union européenne: a pris des mesures importantes pour assurer la protection des enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale (règlement «Bruxelles II bis») et pour aider les couples internationaux à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux; a lancé une plateforme de règlement en ligne des litiges afin de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs; a arrêté un code de conduite de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft; et a maintenu un dialogue important avec les États membres sur l'état de droit.

L'adoption définitive de la réforme sur la protection des données en avril 2016 a entraîné la mise en place d'un ensemble unique de règles, qui permet aux citoyens d'avoir un accès plus aisé à leurs propres données à caractère personnel, d'un droit à la portabilité des données, d'un «droit à l'oubli» clarifié, et de certains droits applicables en cas de violation des données. La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).

Il est impératif que les démocraties fondées sur l'état de droit protègent les droits fondamentaux des minorités et des populations les plus vulnérables. Toutes les actions des institutions européennes doivent également respecter la Charte. La directive relative à la lutte contre le terrorisme est un bon exemple de prise en compte de plusieurs droits fondamentaux lors de la rédaction et de la négociation de ladite directive.

Colloque annuel sur les droits fondamentaux

La liberté et le pluralisme des médias constituent des pierres angulaires incontournables des démocraties saines. La Commission a organisé en 2016 le colloque de l'Union européenne sur les droits fondamentaux dont l'axe était le rôle des médias dans la défense de la démocratie, des droits fondamentaux et de l'état de droit. Les conclusions du colloque définissent des actions concrètes visant à promouvoir la liberté des médias et garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques et financières, à responsabiliser et protéger les journalistes, et à promouvoir la diversité des voix au sein de la société.

Le colloque 2017 sur les droits fondamentaux sera axé sur la promotion et la protection des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte marqué par la montée de l'intolérance, il importe que l'UE réaffirme avec fermeté et défende avec force l'égalité des droits pour tous. Ce sera l'occasion de se pencher sur l'émancipation économique et politique des femmes, sur les droits des femmes dans les sphères publique et privée et sur la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, ce dernier thème faisant par ailleurs l'objet d'actions ciblées tout au long de l'année 2017.

Contexte

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s'adressent avant tout aux institutions de l'UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union.

La Commission collabore avec les autorités compétentes aux niveaux national, local et de l'UE, afin de mieux informer les citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des organismes susceptibles de les aider si leurs droits ont été enfreints. Elle fournit, sur le portail européen e-Justice, des informations pratiques sur ces droits et elle a instauré un dialogue avec les médiateurs, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de défense des droits de l'homme sur le traitement des plaintes relatives à la violation de droits fondamentaux.

Pour en savoir plus

Rapport 2016 et document de travail des services de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'UE

 

 

IP/17/1336

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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