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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission enregistre l'initiative citoyenne européenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart»

Bruxelles, le 16 mai 2017

La Commission a décidé ce jour d'enregistrer partiellement une initiative citoyenne européenne portant sur la lutte contre les inégalités économiques et salariales, concernant les actes juridiques qui relèvent de ses compétences.

La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement partiel d'une initiative citoyenne européenne qui l'invite à proposer des «actes juridiques qui démontrent clairement l'intention de l'UE d'éliminer les inégalités salariales entre les États membres et qui – afin d'atteindre cet objectif – prévoient une cohésion plus efficace de ces États». L'enregistrement formel de cette initiative, le 22 mai 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n'a pas analysé le fond. La décision de la Commission précise les types d'actes juridiques pour lesquels les signatures peuvent être recueillies, en fonction des compétences définies dans les traités (voir l'annexe).

Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne (disponible le 22 mai 2017)

Site web des organisateurs de l'initiative citoyenne européenne

Autres ICE recueillant actuellement des signatures

Site web de l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

 

Annexe – Actes juridiques pour lesquels les déclarations de soutien peuvent être recueillies

Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités peuvent être adoptés:

- concernant les lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques de l'emploi;

- au sujet du Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;

- afin de définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.

Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptésà condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale.

 

IP/17/1331

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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