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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer

Bruxelles, le 15 mai 2017

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer. La Commission examinera si cette société a abusé d'une position dominante sur le marché, en violation des règles de concurrence de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante à ce sujet: «En cas de maladies graves, il peut arriver que la vie des patients dépende de la disponibilité de certains médicaments. Les sociétés qui les produisent devraient voir leurs efforts récompensés, de sorte qu'elles soient incitées à en poursuivre la production. Mais lorsque le prix d'un médicament augmente soudainement de plusieurs centaines de pour-cent, il y a matière pour la Commission à enquêter. Plus précisément, dans la présente affaire, nous allons évaluer si Aspen enfreint les règles de concurrence de l'UE en facturant des prix excessifs pour un certain nombre de médicaments.»

L'enquête porte sur les pratiques tarifaires d'Aspen concernant des médicaments de niche contenant les principes pharmaceutiques actifs chlorambucil, melphalan, mercaptopurine, tioguanine et busulfan. Les médicaments en question sont utilisés dans le traitement du cancer, notamment des tumeurs du sang. Ils sont vendus sous différentes formules et sous de multiples marques. Aspen a acquis ces médicaments après l'expiration des brevets les protégeant.

La Commission enquêtera sur des informations selon lesquelles Aspen aurait imposé des hausses de prix excessives et injustifiées, atteignant plusieurs centaines de pour-cent du prix initial. Selon les informations dont dispose la Commission, la société aurait, par exemple, menacé de retirer du marché les médicaments en question dans certains États membres afin d'imposer ces hausses de prix et aurait même mis sa menace à exécution dans certains cas.

Le comportement d'Aspen pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui interdisent l'imposition de prix ou d'autres conditions de transaction «non équitables».

L'enquête concerne l'ensemble du territoire de l'EEE à l'exception de l'Italie, l'autorité italienne de la concurrence ayant déjà adopté, à l'encontre d'Aspen, une décision constatant une infraction, le 29 septembre 2016.

Il s'agit de la première enquête de la Commission portant sur des pratiques tarifaires excessives dans l'industrie pharmaceutique.

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

 

Contexte

Aspen est une société pharmaceutique mondiale dont le siège se trouve en Afrique du Sud. Elle possède plusieurs filiales dans l'EEE.

Dans l'UE, les autorités nationales ont le droit d'adopter des règles relatives à la fixation du prix des médicaments et de décider des traitements qu'elles souhaitent rembourser dans le cadre de leur système de sécurité sociale. Chaque pays mène ses propres politiques en matière de tarification et de remboursement des produits pharmaceutiques, en fonction de ses besoins tant économiques que sanitaires. La fixation du prix des médicaments princeps brevetés est fortement réglementée. En ce qui concerne les médicaments non protégés par un brevet, les États membres peuvent non seulement influer directement sur le prix des génériques, mais également encourager la concurrence afin d'obtenir des prix inférieurs. Par conséquent, les prix ont généralement tendance à diminuer considérablement lorsqu'un médicament n'est plus protégé par un brevet. Toutefois, dans la présente enquête, la Commission dispose d'éléments indiquant qu'il y a eu des augmentations de prix très importantes pour des médicaments non protégés par un brevet.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui est également appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40394 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

IP/17/1323

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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