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Commission européenne - Communiqué de presse

Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation

Bruxelles, le 17 mai 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, lui demandant de répondre aux craintes exprimées quant à l'insuffisance des mesures prises par rapport aux stratégies de contrôle des émissions employées par le groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA).

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les constructeurs automobiles ont traité avec laxisme la question des contrôles d'émissions – et certains ont même enfreint la loi. Le scandale des émissions montre que la responsabilité de l'application de la loi et de la sanction des responsables ne peut plus incomber qu'aux seuls États membres. Si le Parlement européen et les États membres ont bien progressé récemment sur notre proposition de refonte du système en vigueur, il est grand temps qu'ils aboutissent maintenant à un accord final. La confiance et la santé des citoyens sont en jeu et nous n'avons pas de temps à perdre.»

En vertu du droit actuel de l'Union, les autorités nationales sont chargées de s'assurer qu'un modèle de véhicule est conforme à l'ensemble des normes européennes avant que des voitures de ce modèle ne soient commercialisées sur le marché unique. Lorsqu'un constructeur automobile enfreint ces exigences légales, les autorités nationales prennent des mesures correctives (en ordonnant notamment un rappel, le cas échéant) et imposent les sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées prévues par le droit national.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

Le cas présent porte sur des informations portées à l'attention de la Commission dans le cadre d'une demande formulée par le Ministère allemand des Transports en septembre 2016, en vue d'une médiation entre les autorités allemandes et italiennes concernant un désaccord sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) d'un modèle de véhicule homologué par l'Italie. Dans le cadre du processus de médiation, la Commission a soigneusement évalué les résultats des tests d'émission soumis par l'autorité allemande chargée de la réception par type (Kraftfahrt-Bundesamt), ainsi que la documentation technique étoffée fournie par l'Italie en ce qui concerne les stratégies de contrôle des émissions employées par le groupe FCA dans le modèle de véhicule en question.

La législation de l'UE sur la réception par type interdit les dispositifs d'invalidation sous la forme de logiciels, de timers ou de fenêtres thermiques entraînant une hausse des émissions de NOx en dehors des cycles d'essai, à moins de pouvoir justifier leur utilisation par la nécessité de protéger le moteur contre des dommages ou des incidents, ou la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du véhicule. Comme la Commission l'a relevé à plusieurs reprises, l'exception à l'interdiction est précisément cela: une exception qui doit être interprétée dans un sens strict.

La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et fait partie intégrante du dialogue entre la Commission et l'Italie afin de déterminer les faits et de trouver une solution aux craintes identifiées par la Commission. L'Italie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; faute de réponse, la Commission peut décider d'envoyer un avis motivé.

Contexte

Les dispositifs d'invalidation sont explicitement interdits par le droit de l'UE (en dehors de quelques exceptions limitées). Les constructeurs ont l'obligation de se conformer au droit et de respecter l'interdiction prévue depuis 1998.

En vertu des dispositions en vigueur (directive 2007/46/CE, qui fixe le cadre général, et du règlement (CE) 715/2007, qui établit les exigences de réception spécifiques pour les émissions des véhicules Euro 5 et Euro 6), il appartient à l'État membre qui a homologué un type de véhicule (communément appelé «modèle») de traiter tout cas de non-conformité de production et de véhicule de ce type.

La Commission européenne examine de près les efforts déployés par les États membres pour clarifier les éventuelles irrégularités commises par les constructeurs automobiles. En décembre 2016, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre sept États membres pour violation de la législation communautaire en matière de réception par type.

À la suite des révélations de septembre 2015, qui avaient montré que le groupe Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation pour contourner les normes d'émissions de certains polluants atmosphériques, la Commission a invité les États membres à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer la présence éventuelle de tels dispositifs dans les véhicules homologués par leurs autorités compétentes et à garantir la conformité avec le droit de l'Union. En réponse, plusieurs États membres ont mené des enquêtes et publié des rapports en liaison avec les émissions de NOx des véhicules circulant sur leur territoire.

Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur. L'interdiction des dispositifs d'invalidation prévoit une exception (à la fois dans le droit de l'UE et celui des États-Unis) pour les cas dans lesquels le dispositif serait justifié pour protéger le moteur contre des dommages ou des incidents ou pour assurer le fonctionnement du véhicule dans de bonnes conditions de sécurité. Il appartient aux constructeurs de démontrer que cette utilisation du dispositif d'invalidation entre dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues et qu'elle est techniquement nécessaire.

Le 26 janvier 2017, la Commission européenne a publié des orientations afin d'aider les États membres à déterminer si les constructeurs automobiles utilisent des dispositifs d'invalidation ou d'autres stratégies qui entraînent une hausse des émissions des véhicules en dehors du cycle d'essai et afin de les aider à déterminer si ces dispositifs sont techniquement justifiés. Un constructeur automobile utilisant des stratégies d'abattement des émissions devrait être en mesure de fournir une justification technique sur certaines questions, notamment: la hausse des émissions est-elle maintenue au plus bas niveau possible ? N'y a-t-il pas de concept ou de technologie de meilleure qualité sur le marché qui permettrait d'améliorer le contrôle des émissions ou un fonctionnement plus sûr du moteur ? Le risque de dommages irréparable et soudain sur le moteur peut-il être dûment attesté et documenté ?

La Commission a pris des mesures importantes pour rendre les véhicules plus respectueux de l'environnement et pour restaurer la confiance des consommateurs dans leurs véhicules. Elle a introduit des méthodes d'essai plus solides et réalistes pour mesurer les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et des émissions de CO2 des véhicules automobiles. Depuis mai 2016 («acte RDE 2», règlement (UE) 2016/646 de la Commission), les constructeurs automobiles doivent déclarer et faire approuver leurs stratégies de contrôle des émissions avant de mettre le véhicule concerné sur le marché. En janvier 2016, la Commission a proposé un règlement sur l'homologation et la surveillance du marché des véhicules automobiles. La proposition – qui est en attente d'adoption par le Parlement européen et le Conseil – vise à assurer davantage d'indépendance aux essais des véhicules et une surveillance améliorée des véhicules déjà en circulation. La proposition prévoit en outre d'étendre les compétences de supervision de l'UE sur les autorités nationales, les centres d'essais et les constructeurs, y compris la possibilité d'imposer des sanctions financières. Elle ferait également obligation aux constructeurs automobiles d'accorder aux autorités compétentes un accès au protocole de leur logiciel d'émissions.

Pour en savoir plus

- sur la législation de l'UE relative à la réception par type et sur les émissions, voir le MEMO/16/4269.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1280.

- Sur les procédures d'infraction de mai (lettres de mise en demeure uniquement), voir l'intégralité du MEMO/17/1281.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(infographie).

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/1288

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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