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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions: déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges

Bruxelles, le 17 mai 2017

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement.

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Italie n'a pas pris de mesures pour réhabiliter ou fermer 44 décharges non conformes, comme l'exige l'article 14 de la directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil). Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en juin 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant à l'Italie de traiter de façon adéquate 50 sites qui restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement. Malgré certains progrès accomplis, en mai 2017, les mesures nécessaires pour mettre aux normes ou fermer 44 décharges n'avaient toujours pas été intégralement mises en œuvre. Afin d'accélérer le processus, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie.

Contexte

Le droit de l'Union impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits. Seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil) établit des normes afin de protéger la santé humaine et l'environnement, en particulier les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air, des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'ensemble du cycle de vie des décharges.

Les déchets peuvent être éliminés de diverses manières. L'enfouissement des déchets dans le sol, appelé «mise en décharge», est la solution la moins durable sur le plan environnemental et devrait être limité au strict minimum.

La présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un exercice horizontal qui concerne six autres États membres: la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne.

Pour en savoir plus

- Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement

- Sur l'aperçu de la mise en œuvre dans les États membres des politiques et de la législation de l'Union en matière d'environnement, voir l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1280

- Sur les procédures d'infraction de mai (lettres de mise en demeure uniquement), voir l'intégralité du MEMO/17/1281.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (et l'infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'Union.

IP/17/1283


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