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Commission européenne - Communiqué de presse

Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche

Bruxelles, le 17 mai 2017

La Commission autorise l'Autriche à maintenir le système de quotas mis en place pour les études de médecine dans la mesure nécessaire pour protéger le système de soins de santé autrichien, mais demande au pays d'arrêter de soumettre les études de dentisterie à des quotas.

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu. Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche. La procédure d'infraction est donc close à condition que ces restrictions soient supprimées à temps pour l'année universitaire 2019-2020. Si ces restrictions n'ont pas disparu à cette date, la Commission se réserve le droit de poursuivre la procédure d'infraction.

Contexte

Depuis 2006, l'Autriche a mis en place un système de quotas afin de restreindre l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres de l'UE à son système d'enseignement supérieur pour ce qui est des études de médecine et de dentisterie: 75 % des places sont réservées aux candidats ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire en Autriche, 20 % aux étudiants d'autres pays de l'UE et les 5 % restants aux étudiants de pays tiers.

Conformément à l'article 260 du traité (ancien article 228), la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche en janvier 2007 au sujet des effets discriminatoires des dispositions réglementant l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres aux études de médecine et de dentisterie. En novembre 2007, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'infraction jusqu'à la fin 2012, car il semblait que le nombre élevé d'étudiants étrangers venant en Autriche pourrait avoir un effet néfaste sur le système autrichien de santé publique dans le futur. Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

Par conséquent, les autorités autrichiennes ont mis en place un vaste programme de collecte de données et sont convenues avec la Commission d'un mécanisme de suivi annuel.

En octobre 2016, l'Autriche a remis son rapport final, ce qui a permis à la Commission de prendre la décision adoptée ce jour.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1280.

- Sur les procédures d'infraction de mai (lettres de mise en demeure uniquement), voir la version intégrale du MEMO/17/1281.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(an info graph).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/17/1282

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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