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Commission européenne - Communiqué de presse

Le compromis politique sur la mise en œuvre du traité de Marrakech assurera un meilleur accès aux livres aux aveugles et aux autres personnes atteintes d'un handicap

Bruxelles, le 10 mai 2017

La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus ce soir à un compromis sur un projet d'acte législatif visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l'Union européenne. Les propositions, présentées par la Commission dans le cadre de la modernisation en cours de la législation de l'UE relative au droit d'auteur, ont pour but de faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. L'accord est maintenant soumis à l'approbation formelle des deux colégislateurs de l'UE.

À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs. Je suis particulièrement heureux que notre stratégie pour un marché unique numérique crée une plus grande inclusion sociale. Et je suis également convaincu que le compromis d'aujourd'hui ouvrira la voie à une ratification rapide du traité de Marrakech par l'Union européenne.»

L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel. L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

Grâce à ces nouvelles règles, les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, issus de l'Union européenne et d'autres pays, pourront désormais avoir accès à un plus grand nombre de livres et d'autres documents imprimés dans des formats accessibles, y compris des audiolivres et des livres électroniques adaptés, en provenance de toute l'Union européenne et du reste du monde.

Contexte

Le compromis politique de ce soir constitue une autre avancée importante dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées a été adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 2013. Il prévoit l'échange transfrontière d'exemplaires en vertu des exceptions et limitations au droit d'auteur. Il est considéré comme un instrument important pour lutter contre la pénurie d'ouvrages adaptés. Selon les estimations, seulement 1 à 7 % des livres sont disponibles dans un format accessible dans le monde entier.

Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

L'UE a signé le traité de Marrakech en avril 2014. En février dernier, la Cour a confirmé le point de vue de la Commission selon lequel l'UE dispose d'une compétence exclusive pour la ratification du traité de Marrakech.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse – La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne

Questions et réponses sur la modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur

Déclaration de M. Ansip, vice-président, sur la décision de la Cour de justice concernant la ratification du traité de Marrakech

IP/17/1271

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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