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Commission européenne - Communiqué de presse

Revenir à l'esprit de Schengen: la Commission propose que le Conseil autorise certains États membres à maintenir des contrôles temporaires pour trois mois supplémentaires

Bruxelles, le 25 janvier 2017

La Commission européenne a recommandé aujourd'hui au Conseil d'autoriser certains États membres à maintenir, pour une durée supplémentaire de trois mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Suède et en Norvège.

Même si la situation s'est peu à peu stabilisée et qu'une série de mesures proposées par la Commission pour mieux gérer les frontières extérieures et protéger l'espace Schengen ont été mises en œuvre, la Commission considère que les conditions énoncées par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» pour permettre un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen ne sont pas encore entièrement remplies.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: Des progrès notables ont été accomplis en vue d'une levée des contrôles aux frontières intérieures mais nous devons les consolider davantage. C'est pourquoi nous recommandons d'autoriser les États membres concernés à maintenir, pour trois mois supplémentaires, les contrôles aux frontières réintroduits à titre temporaire

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s'est exprimé en ces termes: «L'espace Schengen constitue l'une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne que nous ne devons cependant pas prendre pour acquise. La Commission européenne est et demeure pleinement résolue à œuvrer avec les États membres à la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire et au retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures dès que possible. Si, ces derniers mois, nous n'avons eu de cesse de renforcer nos actions afin de remédier à la pression migratoire sans précédent à laquelle l'Europe est confrontée, nous sommes malheureusement encore loin du but. C'est pourquoi nous recommandons que le Conseil autorise certains États membres à prolonger de trois mois les contrôles temporaires et limités aux frontières intérieures, dans des conditions strictes et seulement à titre de dernier recours.»

Ces derniers mois, des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de sécuriser et de mieux gérer les frontières extérieures ainsi que de réduire l'immigration irrégulière: grâce au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes constitué depuis le 6 octobre 2016, les moyens sont progressivement mis en œuvre pour mieux protéger les frontières extérieures de l'UE et réagir à de nouveaux événements. À la suite de l'instauration du dispositif des hotspots (points d'enregistrement et zones d'urgence migratoire), l'enregistrement des migrants arrivés en Grèce et en Italie et le relevé de leurs empreintes digitales avoisinent désormais un taux de 100 %. Les vérifications systématiques qui seront effectuées dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes franchissant la frontière extérieure, ainsi que l'a proposé la Commission, contribueront davantage au renforcement des frontières extérieures. En outre, la déclaration UE-Turquie s'est traduite par une baisse sensible du nombre des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile arrivés dans l'UE.

Toutefois, un nombre non négligeable de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile se trouvent toujours en Grèce et la situation demeure fragile sur la route des Balkans occidentaux, d'où un risque potentiel de mouvements secondaires. Par ailleurs, si la gestion des frontières extérieures a connu d'importantes améliorations, il faudra davantage de temps pour que certaines des mesures préconisées dans la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» soient entièrement mises en œuvre et portent leurs fruits. À partir de février 2017, la Grèce bénéficiera d'une aide à sa frontière extérieure septentrionale dans le cadre des opérations du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La tendance indiquant que la déclaration UE-Turquie produit des résultats constants doit se poursuivre et l'application intégrale des règles de Dublin en Grèce, être progressivement rétablie à partir de la mi-mars. Malgré d'importants progrès, les travaux en cours et la situation sur le terrain montrent que ces circonstances exceptionnelles persistent. La Commission considère dès lors comme justifié, à titre de précaution, d'autoriser, dans des conditions strictes, les États membres concernés à prolonger aux frontières intérieures les actuels contrôles limités, à titre de mesure exceptionnelle, pour une nouvelle durée limitée de trois mois, et seulement après qu'ils auront examiné d'autres mesures possibles. En particulier, des contrôles de cette nature doivent être ciblés et limités quant à leur portée, leur fréquence, le lieu où ils sont effectués et leur durée à ce qui est strictement nécessaire.

Ces contrôles portent sur les mêmes frontières intérieures que celles mentionnées dans la recommandation du Conseil du 11 novembre 2016:

  • Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie;
  • Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche;
  • Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne;
  • Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund;
  • Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Prochaines étapes

Le Conseil doit prendre une décision sur le fondement de cette proposition de recommandation.

La nécessité, la fréquence, le lieu où ces contrôles sont effectués et leur durée devraient continuer à être réexaminés chaque semaine, ces contrôles étant alors adaptés au niveau de la menace à laquelle ils visent à répondre et, s'il y a lieu, supprimés progressivement. Les États membres sont toujours tenus de faire rapport à la Commission sans délai, chaque mois, sur la nécessité de procéder à ces contrôles.

La Commission convient également que de nouveaux problèmes de sécurité sont apparus ces dernières années, comme l'a montré le récent attentat terroriste perpétré à Berlin. À cet égard, si l'actuel cadre juridique a suffi à remédier aux difficultés qui se sont présentées jusqu'à maintenant, la Commission examine aujourd'hui s'il est suffisamment adapté pour faire face aux phénomènes évolutifs qui menacent la sécurité.

Contexte

Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen. Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au déclenchement de la procédure de sauvegarde prévue par l'article 29 du code frontières Schengen et à l'adoption de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016 visant à maintenir pendant six mois les contrôles temporaires et proportionnés à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen en Allemagne, en Autriche, en Suède, au Danemark et en Norvège.

Le 25 octobre 2016, la Commission a proposé d'autoriser ces États membres à maintenir aux mêmes frontières intérieures, pour une nouvelle durée de trois mois, les contrôles temporaires, dans des conditions plus strictes et en prévoyant une obligation, pour les États membres concernés, de faire un rapport mensuel détaillé sur les conclusions tirées des résultats. Elle a en effet considéré que, même si la situation s'était peu à peu stabilisée, les conditions d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen prévues par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» n'étaient pas encore entièrement remplies. Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté la proposition de la Commission.

La proposition de recommandation présentée par la Commission est sans préjudice d'autres possibilités dont disposent tous les États membres, dont les cinq États membres touchés, en vertu des dispositions générales régissant la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures en cas d'une autre menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, non liée à des manquements graves dans la gestion de la frontière extérieure. Par exemple, pendant la période d'application de la recommandation du 12 mai 2016, la France, qui n'était pas concernée par ledit acte, a notifié la réintroduction et le maintien ultérieur de contrôles à ses frontières intérieures fondés sur des motifs liés à des événements prévisibles et à des menaces terroristes.

Pour de plus amples informations

Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

Questions et réponses: une approche coordonnée de l'Union concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures

FICHE D'INFORMATION: les règles de Schengen expliquées

Revenir à l'esprit de Schengen – Feuille de route

Communiqué de presse: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

IP/17/124

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