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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements d'Amazon concernant les livres numériques

Bruxelles, le 4 mai 2017

La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon. Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques en Europe.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de ce jour permettra aux éditeurs et aux concurrents de mettre au point des services innovants dans le domaine des livres numériques, accroissant ainsi le choix proposé et la concurrence dans l'intérêt des consommateurs européens. Amazon appliquait certaines clauses de ses accords avec des éditeurs qui étaient susceptibles de rendre l'innovation et l'exercice d'une concurrence effective plus difficiles pour d'autres plateformes de livres numériques. Nous voulons garantir une concurrence équitable sur le marché européen des livres numériques, qui représente plus d'un milliard d'euros.»

La décision adoptée aujourd'hui empêchera Amazon d'appliquer ou d'introduire de telles clauses dans ses accords avec les éditeurs. Ces engagements contribueront à une concurrence équitable au sein de l'économie de plateformes.

La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence. Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents. Elles portaient non seulement sur les prix, mais également sur nombre d'aspects pouvant être mis en avant par un concurrent pour se différencier d'Amazon, comme un modèle commercial (de distribution) différent, un livre numérique innovant ou une action promotionnelle.

La Commission a considéré que ces clauses, en diminuant la capacité et l'incitation des éditeurs et des concurrents à concevoir des livres numériques nouveaux et innovants ainsi que des services de distribution de livres numériques différents, pourraient avoir pour effet que d'autres plateformes de livres numériques éprouvent davantage de difficultés à concurrencer Amazon. Ces clauses risquaient de conduire à un choix plus restreint, à une innovation moins importante et à des prix plus élevés pour les consommateurs en raison d'une diminution globale de la concurrence sur le marché de la distribution des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE).

Amazon s'est efforcée de lever les craintes de la Commission en proposant de ne pas appliquer, de ne pas introduire ou de ne pas modifier les conditions de ses contrats avec des éditeurs. Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.

Aujourd'hui, la Commission a conclu que la version finale modifiée des engagements constituait une solution opportune, efficace et complète aux problèmes de concurrence recensés. Grâce à ces engagements, l'innovation en matière de livres numériques de la part des éditeurs de livres numériques et d'autres intervenants pourra profiter à d'autres entreprises qu'Amazon et permettra le maintien d'une concurrence effective dans le secteur des livres numériques, au profit des consommateurs.

Plus précisément, Amazon a offert les engagements suivants:

  • s'abstenir d'appliquer i) les clauses qui obligent les éditeurs à accorder à Amazon des conditions en matière de prix et d'autres conditions semblables à celles réservées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions. Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros;
  • permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»). Les éditeurs sont autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit;
  • s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.

 

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Les engagements s'appliquent pour une durée de cinq ans à tout livre numérique, quelle qu'en soit la version linguistique, distribué par Amazon dans l'EEE.

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

 

Contexte

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015. Elle a estimé à titre préliminaire qu'Amazon pourrait avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de la distribution au détail des livres numériques en langues anglaise et allemande à l'égard des consommateurs en demandant que des conditions de parité figurent dans ses accords sur les livres numériques avec les éditeurs. Le 24 janvier 2017, elle a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations concernant une version antérieure des engagements offerts par Amazon.

L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise. En adoptant une telle décision, la Commission ne se prononce pas de manière définitive sur la violation, ou non, des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter ses engagements. Une synthèse des décisions relatives à des engagements adoptées au titre de l'article 9 est disponible ici.

De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40153.

IP/17/1223

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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