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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission prend de nouvelles mesures pour améliorer le respect des règles et le fonctionnement concret du marché unique de l'UE

Bruxelles, le 2 mai 2017

Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.

Le vice‑président en charge de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité,  Jyrki Katainen a déclaré: «Les règles de l'UE protègent 500 millions de personnes au sein du marché unique et leur offrent la possibilité de vivre, de travailler et de faire des affaires dans n'importe quel pays de l'Union. Tout cela n'est possible que si les règles sont respectées. Les propositions présentées aujourd'hui contribueront à développer une culture du respect des règles. Elles permettront également aux particuliers et aux entreprises d'avoir pleinement accès aux procédures et à l'information en ligne, à la fois dans leur pays d'origine et à l'étranger.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Aujourd'hui, nous mettons à disposition des outils concrets afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises, de telle sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti des possibilités que ce marché leur offre. Le portail numérique unique constitue aussi une incitation forte pour moderniser les administrations publiques par la mise en place d'ambitieuses stratégies d'administration électronique axées sur l'utilisateur. Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés.»

Les trois initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes:

1. Portail numérique unique:

À l'avenir, les particuliers et les entreprises pourront accéder plus facilement, par l'intermédiaire d'un point d'entrée numérique unique, à des informations de haute qualité, à des procédures administratives et à des services d'assistance en ligne. Toute procédure actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs nationaux sera accessible aux utilisateurs des autres États membres et dans une langue supplémentaire de l'UE. Treize procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, notamment les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire aux régimes de sécurité sociale. Conformément au principe «une fois pour toutes», les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumis qu'une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisés, à la demande de l'utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes.

Le portail numérique unique répond aux besoins des utilisateurs dans un monde numérique. Il pourrait permettre aux entreprises d'économiser plus de 11 milliards d'euros par an, tandis que les citoyens de l'UE pourraient gagner jusqu'à 855 000 heures de temps par an. L'initiative sera bénéfique à ceux qui s'installent ou font des affaires dans un autre pays de l'UE, mais également aux nombreuses personnes et entreprises qui décident de rester dans leur pays d'origine. En outre, elle incite les États membres à adopter des stratégies d'administration électronique afin qu'ils puissent offrir un service public moderne et efficace.

2. Outil d'information sur le marché unique (SMIT):

Les droits liés au marché unique, pour les particuliers comme pour les entreprises, ne peuvent être pleinement exercés que si les règles définies d'un commun accord sont adaptées à leur finalité et correctement appliquées dans l'ensemble de l'Europe. Pour garantir qu'il en soit ainsi, l'accès en temps utile à des informations exhaustives, fiables et précises sur le marché est crucial. La Commission peut d'ores et déjà demander des informations directement aux entreprises dans le domaine de la politique de concurrence. L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.

Cela pourrait s'avérer utile, par exemple, pour collecter des informations sur des pratiques présumées de géoblocage, pour corroborer des informations sur les appels d'offres publics, ou pour obtenir des données sur les prix et les coûts sous-jacents de la livraison transfrontière de colis. Les demandes de ce type constitueraient une mesure de dernier recours et le traitement des informations recueillies serait soumis à de strictes exigences de confidentialité.

3. Plan d'action SOLVIT:

La Commission s'appuiera sur le succès de SOLVIT, un service gratuit qui propose des solutions rapides et pragmatiques aux particuliers et aux entreprises de toute l'Europe lorsqu'ils rencontrent des difficultés avec des administrations publiques dans le cadre d'activités commerciales ou de déplacements transfrontaliers à l'intérieur de l'UE. Le plan d'action vise à accroître le recours à SOLVIT, en garantissant que davantage de citoyens et d'entreprises puissent y accéder facilement et en améliorant la collecte de données de telle sorte que les éléments probants provenant des cas SOLVIT puissent être utilisés pour améliorer le fonctionnement du marché unique.

Contexte:

En 2015, la Commission a exposé sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route traduisant dans les faits l'engagement politique pris par le président Juncker d'exploiter le plein potentiel du marché unique et d'en faire un tremplin pour la prospérité des entreprises européennes à l'échelle mondiale. La Commission a déjà présenté des propositions relatives au commerce électronique, des orientations sur l'économie collaborative, des mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, une initiative en faveur des jeunes pousses et des entreprises en expansion, ainsi que des mesures destinées à donner un nouvel élan au secteur des services.

Pour en savoir plus:

IP/17/1086

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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