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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur

Bruxelles, le 27 avril 2017

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier. La Commission estime que cette pratique limite le marché intérieur de l'UE de manière disproportionnée.

Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l'application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des marchandises.

Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi aux opérations de transport international n'ayant pas un rapport suffisant avec l'Autriche n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des contraintes administratives disproportionnées qui empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des mesures plus proportionnées pourraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et une concurrence équitable sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises.

Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure. Cette lettre constitue la première étape de la procédure d'infraction. Les autorités autrichiennes ont maintenant deux mois pour répondre aux arguments présentés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure.

 

Paquet «mobilité» à venir

Comme il existe une législation comparable ayant des effets préjudiciables sur le marché intérieur dans différents États membres, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une solution durable au problème en question. La Commission vise notamment à assurer un équilibre entre protection sociale des travailleurs du secteur des transports routiers, concurrence loyale et liberté de fournir des services de transport transfrontaliers.

La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.

 

Contexte

La création d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable est une priorité absolue de la Commission. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de lutter contre le dumping social, tout en préservant les quatre libertés du marché intérieur. La Commission européenne soutient donc le principe du salaire minimum. Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.

Des procédures d'infractions similaires sont en cours contre l'Allemagne et la France pour l'application de leur législation sur le salaire minimum dans le secteur des transports.

 

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1045;

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/1053

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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