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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport maritime: La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon

Bruxelles, le 27 avril 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon[*].

La Commission a formé deux recours distincts devant la Cour de justice concernant les exigences applicables à l'État du pavillon, d'une part, et les activités de surveillance et d'établissement de rapports de ses organismes agréés, d'autre part.

 

Exigences applicables à l'État du pavillon

Le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables (article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE). En vertu de cette directive, le système de gestion de la qualité certifié aurait dû être mis en place au plus tard en juin 2012, mais le Portugal ne l'a pas adopté à ce jour.

 

Activités de surveillance et d'établissement de rapports

Le Portugal a également manqué à ses obligations de surveillance et d'établissement de rapports imposées par la directive 2009/15/CE. La directive exige des États membres qu'ils contrôlent les organismes agréés qui agissent en leur nom pour vérifier la conformité des navires avec les conventions maritimes internationales. Chaque État membre doit communiquer aux autres États membres et à la Commission, tous les deux ans, un rapport concernant les résultats de ces activités de surveillance. Le Portugal n'a toutefois pas présenté de tels rapports pour les six organismes qu'il agrée.

 

Contexte

Les directives 2009/21/CE et 2009/15/CE visent à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, à renforcer la sécurité et à prévenir la pollution par les navires battant leur pavillon. La directive 2009/15/CE contient en outre des dispositions relatives aux relations des États membres avec les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires.

La mise en œuvre correcte des deux actes législatifs est fondamentale pour garantir la qualité du transport maritime en Europe, ainsi que le respect des conventions internationales, par exemple en matière de sécurité de la vie humaine en mer (SOLAS) et de prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Cela revêt une importance d'autant plus grande étant donné l'accroissement récent du deuxième registre maritime portugais, qui est celui de Madère.

La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).

 

Pour plus d'informations

- Sur les décisions essentielles concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1045.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (et l'infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

[*]L'État du pavillon d'un navire est l'État qui a immatriculé le navire ou lui a accordé une licence en vertu de sa législation.

IP/17/1052

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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