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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat du fabricant de cartes intelligentes Morpho par Advent International

Bruxelles, le 19 avril 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Morpho, fournisseur de solutions en matière d'identité et de sécurité établi en France, par l'entreprise américaine Advent International. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités ayant trait aux cartes de paiement intelligentes que Morpho exerce en France.

Morpho, qui appartient au groupe Safran, fournit des solutions en matière d'identité et de sécurité. Advent International est une société de capital-investissement. Elle contrôle Oberthur, qui fabrique des cartes intelligentes et fournit des prestations de sécurité numérique. Tant Oberthur que Morpho conçoivent et fournissent des solutions en matière d'identification et de sécurité, dont des cartes intelligentes destinées aux secteurs des banques, des télécommunications et des documents d'identité.

L'enquête de la Commission a révélé qu'il n'existe actuellement en France que trois fournisseurs viables de cartes de paiement intelligentes détenant les certifications nationales et possédant les sites de production nécessaires pour pouvoir approvisionner les banques françaises de façon effective. À la suite de l'acquisition, ces fournisseurs ne seraient plus qu'au nombre de deux, ce qui limiterait sensiblement la concurrence.

 

Les problèmes de concurrence soulevés par la Commission

L'enquête de la Commission a porté en particulier sur les marchés des cartes intelligentes, sur lesquels les activités des parties se chevauchent.

En ce qui concerne les cartes SIM et les documents d'identité électroniques (passeports, cartes d'identité et cartes de santé électroniques, par exemple), la Commission est parvenue à la conclusion que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents sérieux.

L'enquête a toutefois permis de constater que pour les cartes de paiement intelligentes, l'opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait abouti à une diminution importante de la concurrence sur le marché concerné en France. Il est particulièrement difficile de s'implanter sur ce marché, ce qui limite la capacité des fournisseurs qui ne sont pas déjà présents en France à exercer une concurrence effective.

La Commission a constaté que pour pouvoir fournir des cartes de paiement intelligentes en France, les fabricants doivent obtenir, et conserver, la certification relative au système national de cartes de débit Cartes Bancaires (CB), en plus de répondre à la norme de certification mondiale EMV. En outre, pour pouvoir exercer une concurrence effective, les fournisseurs doivent exploiter en France un site de production certifié CB pour la personnalisation des cartes certifiées CB.

Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

 

Les engagements proposés

Afin de lever ces craintes, les parties ont proposé de céder CPS, la filiale française de Morpho qui fournit et personnalise des cartes intelligentes de paiement certifiées CB pour la clientèle bancaire en France.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée, n'entraverait pas de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, y compris en France. Sa décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

 

Les entreprises et les produits

Advent International est une société de capital-investissement établie aux États-Unis qui détient des participations dans divers secteurs.

Oberthur est une société de portefeuille française contrôlée par Advent International qui fournit à l'échelle mondiale des prestations de sécurité numérique dans les secteurs des paiements, de l'identité et des télécommunications.

Morpho (Safran Identity & Security) est une entreprise établie en France qui fournit à l'échelle mondiale des solutions en matière d'identité et de sécurité. Elle propose des solutions et des services liés à la gestion des identités des citoyens, des applications dans le domaine de la sécurité publique, ainsi que des solutions en matière de connectivité et de sécurité, notamment des cartes intelligentes, destinés aux banques, aux opérateurs de télécommunications et à d'autres prestataires de services commerciaux.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 24 février 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitionsentre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro M.8258 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence.

IP/17/1023

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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