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Commission européenne - Communiqué de presse

Avancées dans le socle européen des droits sociaux – La Commission adopte les premières initiatives concrètes

Bruxelles, le 26 avril 2017

Faire du socle européen des droits sociaux une réalité pour les citoyens est une responsabilité commune

Alors que la plupart des outils nécessaires à la réalisation du socle des droits sociaux sont entre les mains des États membres, des partenaires sociaux et de la société civile, les institutions de l'Union européenne – et la Commission européenne en particulier – peuvent aider en fixant le cadre et en montrant la voie à suivre. Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, la Commission présente aujourd'hui plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail.

Ces travaux réalisés sous la direction du vice-président Dombrovskis et du premier vice-président Timmermans comprennent une proposition visant à améliorer la situation des parents et aidants qui travaillent en leur permettant de combiner vie familiale et carrière professionnelle.

Le premier vice-président Frans Timmermans a déclaré: «Vivre au XXIe siècle suppose d'adopter une vision de la vie et du travail, des femmes et des hommes, qui soit digne du XXIe siècle. Nos filles et nos fils ne devraient pas avoir à suivre les modèles de référence de nos grands-parents. Il n'existe pas de “juste” équilibre universel. C'est une question de choix et il est grand temps que nous offrions à tous les citoyens un choix réel quant à la manière dont ils souhaitent façonner leur vie, élever leurs enfants, poursuivre leur carrière, prendre soins de leurs aînés, vivre leur vie.»

Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Accroître la participation des femmes au marché du travail n'est pas seulement une question d'équité, cela représente également un triple avantage. Il en va de l'intérêt des parents et des aidants actifs, qui bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi des entreprises, qui pourront ainsi attirer des talents et les conserver et donc bénéficier d'un gain de productivité, et enfin des États membres, qui accusent actuellement une perte annuelle de 370 milliards d'euros à cause de l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes.»

«L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale est un défi quotidien pour les femmes et les hommes de toute l'Europe» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres. «Il est de notre devoir de fournir un cadre approprié pour que la population puisse faire ses propres choix. Notre nouvelle proposition vise à renforcer les droits et à améliorer les conditions pour que les parents et aidants qui travaillent puissent concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Elle offrira davantage de flexibilité et une meilleure protection aux mères, aux pères et aux aidants, qu'ils souhaitent s'absenter pour s'occuper de leurs enfants, bénéficier de modalités de travail flexibles ou reprendre le travail.»

La proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée établit un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant. Elle introduit le droit pour les pères de prendre un congé de paternité d'au moins 10 jours autour de la naissance d'un enfant. La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans. Le congé parental devient également un droit individuel pour les mères et les pères, sans transfert possible à l'autre parent, ce qui encouragera fortement les hommes à utiliser cette possibilité. Pour la première fois, un congé d'aidant de cinq jours par an en cas de maladie d'un parent direct est introduit. Toutes ces formules de congé liées à la famille seront assorties d'une allocation d'un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie. La proposition confère également aux parents d'enfants âgés jusqu'à 12 ans et aux aidants le droit de demander des formules de travail flexibles, comme des horaires réduits ou flexibles ou la flexibilité concernant le lieu de travail. Elle tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises et vise à faire en sorte que celles-ci ne soient pas touchées de manière disproportionnée.

Les mesures proposées visent notamment à permettre aux hommes d'assumer davantage de responsabilités parentales et familiales. Non seulement les enfants en bénéficieront, mais ces mesures contribueront aussi à accroître la participation des femmes au marché du travail, resserrant ainsi la différence de taux d'emploi des hommes et des femmes, qui en 2015 s'élevait toujours à 11,6 %, voire 30 % pour les familles comptant un enfant de moins de six ans. Il s'agit là d'un des éléments conduisant à l'écart de rémunération (16,3 %) et à l'écart de niveau de pension (40 %) entre les hommes et les femmes. Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de cette directive aux partenaires sociaux tant que les résultats recherchés sont garantis.

Outre cette proposition législative, la Commission lance aujourd'hui deux consultations avec les partenaires sociaux, signe de l'importance de leur contribution à la réalisation du socle européen des droits sociaux et conformément au rôle que leur confère les traités. La première consultation des partenaires sociaux concerne la modernisation de la réglementation des contrats de travail. La directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE) confère aux travailleurs qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les aspects essentiels de leur relation de travail. Ce droit reste très pertinent, mais une adaptation peut s'avérer nécessaire compte tenu des nouvelles réalités et pratiques sur le marché du travail afin de garantir des conditions de travail équitables aussi dans un monde du travail en pleine évolution. Par conséquent, la Commission souhaite ouvrir un débat sur les garanties minimales que mériterait chaque travailleur, y compris ceux travaillant dans des conditions de travail atypiques. La Commission entend proposer une révision de cette directive pour la fin de l'année.

La Commission entame également une consultation des partenaires sociaux sur l'accès à la protection sociale, en vue de définir d'éventuelles nouvelles règles dans ce domaine. Les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, mais cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques. Les formules de travail plus flexibles d'aujourd'hui fournissent de nouvelles perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, mais peuvent éventuellement conduire à la précarité et à des inégalités. La Commission veut pallier les lacunes et examiner comment faire en sorte que chaque travailleur ait accès à une protection sociale et à des services d'emploi sur la base de leurs cotisations.

Enfin, la Commission a adopté aujourd'hui une clarification de la directive sur le temps de travail, qui fournit des orientations sur l'interprétation de différents éléments de la directive en conformité avec un volume croissant de jurisprudence. Les États membres pourront ainsi mettre en œuvre l'acquis correctement et éviter de nouvelles infractions.

Contexte

La réalisation des principes et droits prévus dans le cadre du socle européen des droits sociaux incombe conjointement aux institutions de l'UE, aux États membres, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes. La Commission aidera à fixer le cadre et montrera la voie à suivre pour mettre en œuvre le socle, dans le plein respect des compétences des États membres et en tenant compte de la diversité des situations dans les différents États membres, ainsi que des réalités d'aujourd'hui et de demain.

Les initiatives présentées aujourd'hui illustrent à la fois le fond des problèmes à résoudre et les différentes manières de procéder, inspirées du socle européen des droits sociaux. Plusieurs principes et droits inscrits dans le socle nécessiteront d'autres initiatives législatives pour devenir effectifs, comme par exemple la proposition de directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le cas échéant, la législation actuelle de l'Union sera actualisée, complétée et mieux appliquée, comme en témoigne la clarification de la directive sur le temps de travail. Dans tous les cas, la Commission se fondera sur une consultation à grande échelle et la participation de toutes les parties prenantes, les partenaires sociaux jouant un rôle particulier à cet égard, tel qu'il ressort des deux nouvelles consultations.

Toutes les initiatives adoptées ce jour font partie du programme de travail de la Commission pour 2017. D'autres initiatives au niveau de l'UE pourraient être discutées dans le contexte du programme de travail annuel de la Commission.

Pour en savoir plus

MÉMO: Avancées dans le socle européen des droits sociaux – Questions et réponses

Fiche d'information: UN NOUVEAU DÉPART POUR PROMOUVOIR L'ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE DES PARENTS ET DES AIDANTS

Communication «Initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» 

Directive on Work-Life Balance

Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 TFUE sur une éventuelle révision de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CE) dans le cadre du socle européen des droits sociaux –C(2017) 2611

Document de travail des services de la Commission: Évaluation REFIT de la directive relative à la déclaration écrite [91/533/CEE – C(2017) 2611]

Première phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux –C(2017) 2610

Directive sur le temps de travail: Communication interprétative relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail – C(2017)2601

Recommandation «Investir dans l'enfance» - Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre «Taking stock of the 2013 Recommendation on “Investing in children: breaking the cycle of disadvantage”»

Recommandation relative à l'inclusion active - Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre «Commission Staff Working Document on the implementation of the 2008 Commission Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market»

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