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Commission européenne - Communiqué de presse

Concurrence: selon l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE

Bruxelles, le 18 mars 2016

D'après les premiers résultats de l'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique , le blocage géographique est une pratique répandue au sein de l'UE. Cela s'explique en partie par la décision unilatérale de certaines entreprises de ne pas vendre à l'étranger mais aussi par les obstacles contractuels qui, érigés par les entreprises, empêchent les consommateurs de faire leurs achats en ligne par-delà les frontières intérieures de l'UE.

La Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d'acheter des biens de consommation et d'accéder à du contenu numérique en ligne au sein de l'Union européenne. Les informations ont été recueillies par la Commission dans le cadre de son enquête sectorielle en cours sur le commerce électronique, lancée en mai 2015. Plus particulièrement, il ressort des réponses reçues de plus de 1 400 détaillants et de fournisseurs de contenu numérique issus de l'ensemble des 28 États membres de l'UE que le blocage géographique est répandu sur le territoire de l'Union, tant pour les biens de consommation que pour le contenu numérique. 38 % des détaillants interrogés vendant des biens de consommation et 68 % des fournisseurs de contenu numérique ont indiqué recourir au blocage géographique à l'égard des consommateurs situés dans d'autres États membres de l'UE.

L'enquête sectorielle sur le commerce électronique vise à recueillir des informations concernant les marchés pour permettre à la Commission de mieux comprendre si, et dans quelle mesure, les obstacles érigés par les entreprises ont une incidence sur les marchés européens du commerce électronique. Le blocage géographique figure parmi les sujets abordés dans l'enquête sectorielle. Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante. Les résultats viendront alimenter l'analyse que la Commission mène en ce moment dans le cadre de l'enquête sectorielle pour déceler d'éventuels problèmes de concurrence, ainsi que compléter les actions lancées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, afin de lever les obstacles au commerce électronique transfrontière.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs. Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence. Par contre, lorsque le blocage géographique est appliqué sur la base d'accords, nous devons examiner de plus près la situation afin de déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence.»

Si de plus en plus de produits et de services sont échangés sur l'internet, les ventes en ligne transfrontières au sein de l’UE ne progressent que lentement. Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique. Il s'agit d'un facteur ayant une incidence sur le commerce électronique transfrontière.

Dans certains cas, le blocage géographique semble lié à des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs. De tels accords sont susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché unique, en violation des règles de l’UE en matière d'ententes. Ce point doit cependant faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai. L'application des règles de concurrence et les initiatives législatives de la Commission ont pour objectif commun d'instaurer un espace dans lequel les citoyens et entreprises européens peuvent, où qu'ils soient établis, accéder et se livrer sans entrave à des activités en ligne.

Résumé des premiers résultats

D'après l'enquête sectorielle, 38 % des détaillants interrogés spécialisés dans la vente en ligne de biens de consommation tels que les vêtements, les chaussures, les articles de sport et les appareils électroniques grand public ont recours au blocage géographique. Pour ces produits, le blocage géographique prend le plus souvent la forme d'un refus de livrer à l'étranger. Parmi les méthodes utilisées figurent également le refus d'accepter les moyens de paiement étrangers et, dans une moindre mesure, la redirection ou le blocage de l'accès au site internet. S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.

Pour ce qui est des services de contenu numérique en ligne, la majorité (68 %) des fournisseurs ont déclaré pratiquer le blocage géographique des utilisateurs situés dans d'autres États membres de l'UE. Cette sélection s’effectue essentiellement sur la base de l’adresse IP (protocole internet) de l'utilisateur, qui permet d'identifier et de localiser l'ordinateur/le smartphone en question. 59 % des fournisseurs de contenu interrogés ont déclaré être soumis à une obligation contractuelle de blocage géographique envers leurs fournisseurs. La prévalence du blocage géographique présente des disparités considérables selon les catégories de contenu numérique et les États membres de l'UE.

Le nombre de répondants par État membre varie, essentiellement du fait des différences de taille des marchés du commerce électronique entre les États membres, ainsi que du nombre de demandes spontanées de participation à l'enquête que la Commission a reçues. Aussi les résultats apportent-ils des informations précieuses sur la prévalence des pratiques de blocage géographique dans l'UE, sans pour autant être statistiquement représentatifs de l'ensemble des marchés du commerce électronique dans l'UE. Pour de plus amples détails, consulter la fiche d'information.

Prochaines étapes de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique

Une analyse plus détaillée de l'ensemble des résultats de l'enquête sectorielle en cours concernant le commerce électronique figurera dans un rapport préliminaire, à paraître à la mi-2016 à des fins de consultation publique. Elle abordera non seulement le blocage géographique, mais également tout autre problème de concurrence potentiel relatif aux marchés européens du commerce électronique. Le rapport final est prévu pour le premier trimestre 2017.

Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). Toute mesure visant à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Contexte

Le rapport complet se trouve à l’adresse suivante. Voir aussi la fiche d'information.

L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a été lancée le 6 mai 2015 pour permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique. Pour plus d'informations concernant l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, consulter le site internet de l'enquête sectorielle.

L’enquête sectorielle vient compléter d'autres actions visant à éliminer les obstacles au commerce électronique transfrontière. Celles-ci sont présentées dans la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission adoptée le même jour. La Commission a également publié aujourd'hui l'intégralité de son rapport sur les résultats de la consultation publique sur le blocage géographique (de plus amples informations ici) dans le cadre de sa stratégie. De même, elle a procédé à une enquête mystère sur les achats, analysant la prévalence du blocage géographique et des techniques de restriction territoriale utilisées dans différents secteurs à travers l'UE. En mai, la Commission proposer un train de mesures législatives tendant à stimuler le commerce électronique dans l'UE.

IP/16/922

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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