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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l’acquisition de Rexam par Ball

Bruxelles, le 15 janvier 2016

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition du fabricant de cannettes pour boissons Rexam par son concurrent Ball sous réserve de la cession de 12 usines dans l’EEE.

Dix de ces usines produisent des corps de cannettes, les deux autres des fonds de cannettes.


Rexam et Ball fournissent toutes deux des cannettes pour boissons et, dans une moindre mesure, des bouteilles en aluminium, aux producteurs de boissons non alcoolisées, de bières et de boissons énergisantes. Les cannettes pour boissons sont faites de deux parties de métal distinctes, un corps et un couvercle (le fond), et sont utilisées pour contenir des liquides comme des boissons gazeuses non alcoolisées, des boissons alcoolisées, du jus de fruit ou des boissons énergisantes.

L’enquête de la Commission a montré que l’opération, telle que notifiée, aurait réduit la concurrence sur les marchés, déjà concentrés, des cannettes pour boissons et risquait de provoquer une hausse des prix pour les clients. C’est la raison pour laquelle la Commission, pour lever ses craintes, subordonne son autorisation à la cession par Ball de dix usines de corps de cannettes et de deux usines de fonds de cannettes à un acquéreur approprié.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les citoyens européens consomment beaucoup de boissons non alcoolisées et de bière en cannettes. Les importantes mesures correctives proposées assureront le maintien d’une concurrence effective dans le secteur, déjà concentré, des cannettes pour boissons, de sorte que les consommateurs ne devront pas payer plus pour leurs rafraîchissements préférés».

 

L’enquête de la Commission

L’opération a été notifiée à la Commission le 15 juin 2015. Cette dernière a ouvert une enquête approfondie le 20 juillet 2015.

Rexam et Ball sont respectivement les premier et deuxième fabricants de cannettes pour boissons dans l’Espace économique européen (EEE) et sont les leaders mondiaux sur ce marché. La Commission a dès lors centré son enquête sur la concurrence sur les marchés des cannettes pour boissons.

L’enquête a montré que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait fortement réduit la concurrence pour les clients ayant des installations de remplissage, dans chacune des régions suivantes: Benelux, Europe centrale, France, péninsule Ibérique, Italie, Europe du Nord-Est, pays nordiques, Europe du Sud-Est, Royaume-Uni et Irlande. Le projet de rachat aurait, en l’absence de mesures correctives, éliminé un concurrent important et réduit le choix de fournisseurs appropriés sur des marchés déjà concentrés, ce qui aurait pu conduire à des hausses de prix.

Can-Pack et Crown, les seuls autres acteurs majeurs restants en Europe, n’auraient pas exercé une pression concurrentielle suffisante sur l’entité issue de la concentration après l’opération. En outre, le secteur se caractérise par des barrières à l’entrée élevées. Les fabricants doivent avoir une certaine taille et une certaine couverture géographique pour pouvoir exercer une concurrence pour les plus grands volumes et fournir le large éventail de tailles et de formes de cannettes requis par les clients dans l’EEE.

La Commission n’a cessé de collaborer étroitement avec la commission fédérale du commerce américaine et le CADE au Brésil, qui enquêtaient également sur l’opération envisagée.

 

Les engagements

Pour apaiser les craintes de la Commission, Ball s’est engagée à céder dix usines de corps de cannettes et deux usines de fonds de cannettes situées dans l’EEE. La cession porte sur la plupart des activités d’emballage métallique de Ball en Europe, et sur deux usines de fonds de cannettes de Rexam.

Les usines de corps de cannettes à céder sont les suivantes: les usines de Ball au Royaume-Uni (Rugby et Wrexham), en Allemagne (Weissenthurm, Hassloch et Hermsdorf), aux Pays-Bas (Oss) et en Pologne (Radomsko), une des deux usines de Ball situées en France (La Ciotat), l’usine de Rexam en Autriche (Enzesfeld) et une des deux usines de Rexam en Espagne (Valdemarillo). Ball cédera également deux usines de fonds de cannettes, l’une à Deeside (Royaume-Uni) et l’autre à Braunschweig (Allemagne).

La cession comprend également le centre technique et d’affaires de Ball à Bonn, qui fournit des fonctions d’appui. Ball conservera ses usines de Bierne, en France, et de Belgrade, en Serbie, qui approvisionnent toutes deux des clients dans l’EEE.

L’activité à céder aura une capacité de production totale dans l’EEE de plus de 18 milliards de cannettes.

La Commission a conclu que les engagements garantissent le maintien d’un autre fournisseur important sur le marché. Ils permettent de remédier à l’ensemble des problèmes de concurrence constatés sur les marchés des cannettes pour boissons. La Commission est également parvenue à la conclusion que l’activité à céder serait en mesure d’exercer une concurrence effective immédiatement après son acquisition par un acheteur approprié, de sorte que la pression concurrentielle qu’exerçaient l’une sur l’autre Ball et Rexam avant l’opération sera reproduite. La décision est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements.

 

Informations sur les entreprises et les produits

Ball est une entreprise américaine présente sur le marché mondial de la fabrication et de la fourniture d’emballages en métal pour boissons, de denrées alimentaires et de produits domestiques. Elle possède des installations de production en Amérique du Nord, au Brésil, en Europe et dans la région Asie-Pacifique. Elle exerce également des activités ayant trait à la conception, au développement et à la fabrication de systèmes aéronautiques. Elle est le premier fournisseur de cannettes pour boissons à l’échelle mondiale, et le deuxième fournisseur au niveau de l’EEE.

Rexam PLC est une entreprise britannique active à l’échelle mondiale dans la fabrication de cannettes pour boissons. Elle possède des installations de production en Amérique du Nord et du Sud, en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Elle est le deuxième fournisseur de cannettes pour boissons à l’échelle mondiale, et le premier fournisseur au niveau de l’EEE.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Outre la présente enquête, cinq autres enquêtes approfondies sont actuellement en cours. Elles concernent:

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.7567.


IP/16/80

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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