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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne adopte une décision d’équivalence pour les contreparties centrales des États-Unis

Bruxelles, le 15 mars 2016

La Commission européenne accorde aux États-Unis l’équivalent du régime réglementaire pour les contreparties centrales de l’Union européenne.

La Commission européenne a établi que les exigences appliquées par l’autorité américaine de régulation des marchés de produits dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC) aux fins de la régulation des contreparties centrales étaient équivalentes à celles de l’Union. Cette décision faite suite à l’annonce, effectuée le 10 février 2016 par Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux, et Timothy Massad, président de la CFTC, de l’adoption d’une approche commune pour les contreparties centrales européennes et américaines.

Les contreparties centrales européennes et américaines exerceront ainsi leur activité selon les mêmes normes élevées, à un niveau de coût comparable pour leurs membres. Leur charge réglementaire s’en trouvera également allégée, puisqu’elles ne seront tenues de se conformer qu’à un seul ensemble de règles. La reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires accroîtra la sécurité des marchés et encouragera l’activité transfrontière, en empêchant la fragmentation des marchés et de la liquidité.

A propos de l’adoption de la décision d’équivalence, Jonathan Hill a déclaré: «C’est une étape importante pour la convergence réglementaire au niveau mondial et la mise en œuvre de notre accord avec la CFTC. Cette décision signifie qu’une fois reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers, les contreparties centrales américaines pourront continuer à offrir leurs services aux entreprises de l’Union européenne. Nous attendons à présent la décision de la CFTC accordant aux contreparties centrales européennes un statut de conformité par substitution, qui leur permettra d’exercer plus aisément leur activité aux États-Unis.»

Les contreparties centrales sont des entités qui s’interposent entre les deux parties à un contrat dérivé, en faisant office d’acheteur vis-à-vis du vendeur et de vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Au lendemain de la crise financière, le G20 a plaidé pour la compensation centrale des opérations sur produits dérivés, afin de réduire le risque au sein du système financier.

Comment fonctionnera-t-il?

La Commission européenne commence son évaluation de l’équivalence lorsqu’une contrepartie centrale d’un pays tiers sollicite la reconnaissance de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Chaque évaluation d’équivalence est effectuée selon une approche fondée sur les résultats. Autrement dit, l’autorité compétente du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation produit les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, à savoir un encadrement solide des contreparties centrales qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique. Cela ne signifie pas que des règles identiques doivent être en place dans le pays tiers.

Cette évaluation est effectuée en coopération avec les régulateurs du pays tiers. Si l’équivalence est établie, il lui est donné effet par l’adoption d’un acte d’exécution juridiquement contraignant en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes [règlement (UE) n° 648/2012, connu sous son acronyme anglais «EMIR»]. La décision annoncée aujourd’hui fait suite à de précédentes décisions d’équivalence adoptées en octobre 2014 pour l’Australie, Singapour, le Japon, Hong Kong, le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la République de Corée.

Pourquoi est-ce important?

Les contreparties centrales enregistrées auprès de la CFTC pourront être reconnues dans l’Union. Les acteurs du marché pourront faire appel à elles pour la compensation de contrats dérivés de gré à gré normalisés, comme l’exige la législation de l’Union, sans que ces contreparties centrales doivent se soumettre à un autre régime réglementaire et de surveillance que celui de leur juridiction d’origine. Les contreparties centrales reconnues dans le cadre de l’EMIR obtiendront également le statut de contrepartie centrale éligible dans toute l’Union européenne, en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR d’après son acronyme anglais). Cela signifie que les banques de l’Union pourront appliquer à leurs expositions sur ces contreparties centrales une pondération de risque moins élevée lors du calcul de leurs fonds propres réglementaires.

Bien que les règles puissent différer dans le détail, les régulateurs au niveau international poursuivent le même objectif consistant à renforcer la stabilité financière en favorisant le recours aux contreparties centrales soumises à des exigences prudentielles solides. L’application du principe de déférence convenue par le G20 permet de limiter les lacunes, incohérences, doublons et conflits réglementaires, qui peuvent être source d’arbitrages réglementaires et de fragmentation du marché.

Prochaines étapes

Une contrepartie centrale d’un pays tiers qui souhaite obtenir sa reconnaissance dans l’Union doit déposer une demande en ce sens auprès de l’AEMF. L’AEMF traitera cette demande en coopération avec les régulateurs de la CCP concernée. En vertu de la décision d’équivalence adoptée pour les États-Unis, les contreparties centrales américaines voulant être reconnues dans l’Union devront confirmer que leurs règles et procédures internes respectent certaines conditions fixées dans ladite décision concernant le calcul des marges initiales et le fonds de défaillance.

Pour plus d'information

http://ec.europa.eu/finance/financial-markets/derivatives/index_en.htm#160315

IP/16/807

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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