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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se réjouit de l'accord conclu par les États membres visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni

Bruxelles, le 8 mars 2016

La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.

L’accord est intervenu lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenue à Bruxelles, moins de deux mois après la présentation de la proposition ambitieuse de la Commission européenne.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux entreprises multinationales qui exercent des activités dans plusieurs pays de l'Union. Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Je suis ravi de l'accord conclu aujourd'hui, qui constitue une nouvelle étape majeure vers un renforcement de la transparence dans le domaine fiscal. L'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays fournira aux autorités nationales les éléments d'informations nécessaires pour lutter contre les structures de planification fiscale agressive. Après l'accord sur les décisions fiscales intervenu en octobre de l'année dernière, cet accord est un nouveau signal important indiquant que l'Union est résolue à atteindre son objectif commun, à savoir une fiscalité juste et effective.»

Les nouvelles règles tiennent compte de l'approche politique et économique actuelle au niveau mondial en matière de fiscalité des entreprises et viendront s'ajouter à la mise en œuvre des directives de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les règles répondent aussi aux demandes formulées par le Parlement européen et d'autres parties concernées en faveur d'une plus grande transparence en ce qui concerne les groupes multinationaux. Le Parlement européen est actuellement consulté sur la proposition, dont l'adoption finale par le Conseil est prévue en mai.

Dans le cadre d'un axe de travail distinct, la Commission achève en ce moment son analyse d'impact sur la publication des déclarations pays par pays et présentera une proposition en avril.

Contexte

Les nouvelles règles constituent une partie essentielle du paquet de mesures contre l'évasion fiscale adopté par la Commission européenne le 28 janvier 2016. L'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en imposant aux groupes multinationaux des exigences pour une plus grande transparence et en rendant obligatoire un meilleur partage des informations entre les États membres.

Conformément à ces règles, les groupes multinationaux seront tenus de fournir certaines informations fiscales chaque année à chacune des juridictions fiscales dans lesquelles ils exercent des activités. Ces informations comprennent le montant du chiffre d’affaires du groupe, ses bénéfices ou pertes avant impôts, les impôts sur les bénéfices qu’il a acquittés et ceux qui sont dus, son nombre d'employés, son capital social, ses bénéfices non distribués et ses actifs corporels. La société mère communiquera ces informations aux autorités fiscales de son pays d'établissement en Europe, le cas échéant; autrement, les filiales établies dans l'Union devront demander ces informations à leur société mère.

Les États membres seront également tenus de partager ces informations avec les autres États membres concernés.

La Commission recevra régulièrement les informations dont elle a besoin pour assurer le suivi de la mise en œuvre des nouvelles règles et veiller à ce que les États membres s'acquittent de leurs responsabilités.

Les États membres disposeront d'un délai de 12 mois pour transposer les nouvelles règles en droit national après l'entrée en vigueur de ces règles, qui est prévue au printemps 2016.

 

 

IP/16/663

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