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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose l’adhésion de l’Union à la convention internationale sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Bruxelles, le 4 mars 2016

Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé que l’Union européenne ratifie la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, vaste traité international sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette proposition témoigne à nouveau de l’attachement sans faille de l’Union européenne à la lutte contre les violences à caractère sexiste.

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré à cette occasion: «Notre proposition est porteuse d’un message clair: les victimes de violence à l’égard des femmes doivent être protégées partout en Europe. En effet, une femme sur trois dans l’Union européenne a subi des violences physiques, sexuelles ou les deux. Plus de la moitié des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel après l’âge de 15 ans. Ces chiffres, inacceptables, sont contraires à nos valeurs. La proposition de ce jour visant à faire ratifier la convention d’Istanbul par l’Union marque une avancée dans notre lutte contre la violence et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente à tous les niveaux, j’invite également les États membres qui n’ont pas encore ratifié cette convention à le faire rapidement.»

La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;

  • doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal;
  • accès à des lieux de refuge – les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire;
  • soutien au moyen de permanences téléphoniques – les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr;
  • mise à disposition de centres d’aide – les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux;
  • informations compréhensibles – les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.

La Commission européenne propose que l’Union adhère à la convention aux côtés des États membres, dans la limite de ses compétences. L’adhésion de l’Union à la convention présentera, entre autres, les avantages supplémentaires suivants:

  • un mandat pour une meilleure collecte des données à l’échelle de l’Union: à l’heure actuelle, les données disponibles pour illustrer l’ampleur et la nature de la violence à l’égard des femmes sont insuffisantes. Si l’UE adhère à la convention, les États membres auront l’obligation de collecter des données exactes et comparables et de les transmettre à Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. Une meilleure compréhension du phénomène contribuera à le combattre;
  • l’obligation pour l’UE de rendre des comptes à l’échelle internationale: l’UE fera rapport, par l’intermédiaire de l’organe de suivi prévu par la convention, sur l’application correcte et effective desaspects de la convention qui relèvent de ses compétences. Cela renforcera également son rôle sur la scène internationale dans la lutte contre les violences à caractère sexiste.

Contexte

La convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe est le plus vaste traité international sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Présentée en 2011, elle est entrée en vigueur en août 2014.

La convention d’Istanbul reconnaît que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains. Elle traite de la violence à leur égard en prévoyant des mesures visant à prévenir les actes de violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de tels actes.

Prochaines étapes

La proposition d’adhésion à la convention d’Istanbul sera débattue au Conseil de ministres et au Parlement européen, dont le consentement est nécessaire pour permettre à l’UE de conclure la convention.

12 États membres (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) ont déjà ratifié la convention. 13 autres l’ont signée, mais pas encore ratifiée. Plusieurs signatures et ratifications sont attendues dans les mois à venir.

Pour de plus amples informations

Proposition de l’UE

Fiche d’information

La violence à l’égard des femmes

IP/16/549

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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