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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission présente une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs - vers un marché du travail européen approfondi et plus équitable

Strasbourg, le 8 mars 2016

La Commission européenne présente aujourd’hui une révision ciblée des règles relatives au détachement de travailleurs.

Cette révision traduit l’engagement pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, de promouvoir le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit. Elle était annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2016. Cette proposition vise à faciliter le détachement de travailleurs dans un environnement de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs, qui sont employés dans un État membre et que leur employeur envoie travailler temporairement dans un autre État membre. Plus spécifiquement, l’initiative a pour but de garantir des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d’accueil.

Marianne Thyssen, commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «J’ai dit, dès le tout début de mon mandat, que nous devions faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, mais qu’il fallait le faire de façon équitable. La proposition d’aujourd’hui créera un cadre juridique clair, équitable et facile à appliquer en matière de détachement.»

La révision ciblée introduira des changements dans trois grands domaines: la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme.

La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux. Cela se fera dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la manière dont ces conditions sont fixées par les autorités publiques et/ou les partenaires sociaux dans l’État membre en question. Actuellement, les travailleurs détachés sont déjà soumis aux mêmes règles que les travailleurs de l’État membre d’accueil dans certains domaines, tels que la santé et la sécurité. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser à un travailleur détaché plus que le salaire minimum fixé par le pays d’accueil. Cette situation peut créer des écarts salariaux entre travailleurs détachés et travailleurs locaux et se traduire par une concurrence déloyale entre entreprises. Cela signifie que les travailleurs détachés sont souvent moins rémunérés que les autres travailleurs pour un même travail.

Désormais, toutes les règles relatives à la rémunération qui sont d’application générale aux travailleurs locaux devront être également appliquées aux travailleurs détachés. La rémunération devra comprendre non seulement les taux de salaire minimal, mais aussi d’autres éléments, tels que les primes ou les indemnités le cas échéant. Les États membres devront également préciser de façon transparente les différents éléments constitutifs de la rémunération sur leur territoire. Les règles fixées par la loi ou par des conventions collectives d’application générale deviennent obligatoires pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques. La proposition donne également la possibilité aux États membres de prévoir que les sous-traitants doivent accorder à leurs travailleurs la même rémunération que le contractant principal. Néanmoins, cela ne peut être fait que de manière non discriminatoire: la même règle doit s’appliquer aux sous-traitants nationaux et transfrontières.

La proposition garantira en outre que la réglementation nationale concernant le travail intérimaire s’applique lorsque des entreprises de travail intérimaire établies à l’étranger détachent des travailleurs.

Enfin, si la durée du détachement dépasse 24 mois, les conditions prévues par la législation du travail des États membres d’accueil devront être appliquées, lorsqu’elles sont favorables au travailleur détaché.

Ces changements permettront de mieux protéger les travailleurs, d’améliorer la transparence et la sécurité juridique et de garantir des conditions égales aux entreprises nationales et aux entreprises détachant des travailleurs, tout en assurant le plein respect des systèmes de négociations salariales des États membres.

Contexte

Il y a détachement de travailleurs lorsqu’il y a prestation transfrontière de services au sein du marché unique. Un travailleur détaché est employé dans un État membre de l’Union, mais son employeur l’envoie temporairement réaliser son travail dans un autre État membre.

Entre 2010 et 2014, le nombre de détachements a augmenté de presque 45 %. En 2014, environ 1,9 million de travailleurs européens ont été détachés dans d’autres États membres.

Le détachement de travailleurs est particulièrement fréquent dans le secteur de la construction, dans l’industrie manufacturière et dans le secteur des services tels que les services à la personne (éducation, santé et action sociale) et les services aux entreprises (services administratifs, professionnels et financiers).

Cette réforme de la directive de 1996 relative au détachement de travailleurs complétera la directive d’exécution correspondante de 2014, qui doit être transposée en droit national d’ici au mois de juin 2016 (voir IP-14-542). La directive d’exécution fournit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement.

Pour en savoir plus

MEMO/16/467

Fiche d’information sur les travailleurs détachés dans l’UE

Fiches d’information spécifiques par pays

Rubrique Actualité sur le site de la DG Emploi

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IP/16/466

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