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Commission européenne - Communiqué de presse

Stabilité financière: L'UE adopte de nouvelles règles sur la compensation centrale de certains dérivés de crédit

Bruxelles, le 1er mars 2016

La décision d'aujourd'hui met en œuvre l'obligation de compensation imposée par le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (règlement EMIR) pour certains types de contrats d'échange (swaps) sur risque de crédit (CDS)

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de règles imposant la compensation par des contreparties centrales de certains contrats dérivés de crédit négociés de gré à gré. L'obligation de compensation centrale constitue un élément essentiel de réponse à la crise financière; elle fait suite à l'engagement pris en 2009 par les dirigeants mondiaux, lors du sommet du G20 de Pittsburgh, d'améliorer la transparence et d'atténuer les risques.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «La décision d'aujourd'hui constitue un nouveau pas vers la concrétisation des engagements que nous avons pris dans le cadre du G20, à savoir renforcer la stabilité financière, réduire les risques et accroître la confiance des marchés.»

Cette décision prend la forme d'un règlement délégué qui met en œuvre les obligations de compensation centrale prévues par le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (règlement EMIR).

Ce règlement vise notamment certains contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) libellés en euros et couvrant certaines entreprises européennes. L'obligation de faire compenser ces types de contrats par une contrepartie centrale contribue à rendre les marchés financiers plus stables et moins risqués, créant ainsi un environnement plus favorable aux investissements et à la croissance économique au sein de l'Union.

Cette obligation entrera en vigueur sous réserve du droit de regard du Parlement européen et du Conseil. Elle s'appliquera par étapes sur une période de trois ans, afin de laisser aux petits opérateurs plus de temps pour s'y conformer.

Contexte

Les produits dérivés jouent un rôle important dans l'économie, mais ils présentent aussi certains risques. Les crises financières récentes ont montré que ces risques n'étaient pas suffisamment maîtrisés sur le segment de marché des contrats de gré à gré (OTC), surtout en ce qui concerne les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS). Depuis le début de la crise financière, la Commission s'emploie à réduire ces risques.

En compensant les transactions entre deux parties, les contreparties centrales facilitent la gestion du risque de défaut de paiement. Les marchés financiers seront plus stables et moins risqués si la compensation de certains contrats de dérivés de crédit, ou contrats d'échange sur risque de crédit, par une contrepartie centrale est rendue obligatoire. Il en résultera un environnement plus favorable aux investissements et à la croissance économique dans l'Union.

En 2009, à Pittsburgh, les dirigeants du G20 ont convenu que les contrats dérivés de gré à gré normalisés devaient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale.

Le Parlement européen et le Conseil ont inscrit ces engagements dans le règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR). Conformément à l'article 5 du règlement EMIR, la Commission européenne doit, sur la base d'une proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), déterminer les catégories de contrats de gré à gré devant être soumises à une obligation de compensation par une contrepartie centrale. C'est sur la base de ce mandat que la Commission européenne adopte à présent un règlement délégué imposant la compensation centralisée des contrats d'échange sur risque de crédit négociés de gré à gré.

Le règlement EMIR confie à l'AEMF le mandat d'examiner les contrats pouvant faire l'objet d'une compensation et, dans le but premier de réduire le risque systémique, de proposer des obligations de compensation pour les produits remplissant certains critères.

Il s'agit en l'occurrence de la deuxième proposition d'obligation de compensation formulée par l'AEMF, qui devrait prochainement proposer d'imposer cette obligation à d'autres types de contrats dérivés de gré à gré. Le premier texte en ce sens, qui visait à imposer la compensation aux contrats d'échange de taux d'intérêt de gré à gré, a été adopté le 6 août 2015 et est entré en vigueur le 21 décembre 2015.

Si la compensation obligatoire par une CCP est bénéfique à maints égards, elle accroît aussi l'importance systémique de ces CCP et, par là-même, les conséquences de leur éventuelle défaillance. La Commission s'est engagée, dans son programme de travail pour 2016, à mettre en place un cadre législatif européen pour le redressement et la résolution des CCP.

 

Pour de plus amples informations sur la réglementation des produits dérivés: http://ec.europa.eu/finance/financial-markets/derivatives/index_fr.htm

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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