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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission examine les dernières évolutions et adresse une recommandation complémentaire à la Pologne

Bruxelles, le 21 décembre 2016

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Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016. La Commission considère que si certaines des questions soulevées dans sa dernière recommandation ont été résolues, d'autres, importantes, doivent encore l'être et de nouvelles préoccupations sont apparues entre-temps. La Commission estime également que la procédure qui a conduit à la désignation d'un nouveau président du Tribunal a suscité de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit. La Commission estime qu'une menace systémique envers l'état de droit subsiste en Pologne et qu'il convient d'y remédier d'urgence. Dans sa recommandation complémentaire concernant l'état de droit, la Commission européenne expose en détail ses préoccupations subsistantes et nouvelles et invite le gouvernement polonais à résoudre d'urgence les problèmes recensés. Sur la base de cette recommandation, la Commission reste prête à poursuivre le dialogue constructif entamé avec le gouvernement polonais.

Le premier vice-président Timmermans a déclaré à ce propos: «Compte tenu de l'apparition de nouveaux problèmes concernant l'état de droit en Pologne, la Commission a décidé d'adresser des recommandations complémentaires au gouvernement polonais. L'indépendance du pouvoir judiciaire revêt une importance capitale pour l'état de droit. La Commission ne transigera pas en la matière et continuera de chercher des solutions, en dialogue avec les autorités polonaises, sans exclure de prendre d'éventuelles autres mesures si l'absence de résultat de ce dialogue persiste

Le collège, après discussion en son sein et vu l'évolution récente de la situation, a approuvé la recommandation sur le principe et habilité le premier vice-président à actualiser et à adopter la recommandation, eu égard à la désignation d'un nouveau président du Tribunal constitutionnel le 21 décembre. Cette recommandation complète la recommandation du 27 juillet 2016, compte tenu des dernières évolutions constatées en Pologne.

À cet égard, la Commission recommande notamment que la Pologne:

- assure le suivi des mesures déjà demandées dans la recommandation du 27 juillet, à savoir:

  • exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions;
  • publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel;
  • veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise;
  • s'abstienne d'actes et de déclarations publiques susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;

- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7e législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;

- veille à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été nommé légalement, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ou par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

Enfin, la Commission souligne que la coopération loyale qui s'impose entre les différentes institutions publiques en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit est essentielle pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

Prochaines étapes

La Commission invite le gouvernement polonais à régler d'urgence les problèmes recensés dans la recommandation concernant l'état de droit, dans un délai de deux mois, et à l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission est prête à poursuivre dans la voie d'un dialogue constructif avec le gouvernement polonais sur la base de cette recommandation. En l'absence d'un suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission peut décider de recourir ou non à la procédure établie à l'article 7 du TUE. L'article 7 peut également être activé par une proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission.

La Commission rappelle également que les recommandations adoptées en vertu du cadre pour l'état de droit n'empêchent pas l'activation directe des mécanismes visés à l'article 7 du TUE si une détérioration soudaine de la situation dans un État membre requiert une réaction plus forte de l'UE.

Contexte

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.

Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais et à adopter un avis et une recommandation sur l'état de droit en vue d'assurer le plein respect de ce dernier. La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d'exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.

Le cadre pour l'état de droit, qui a été introduit le 11 mars 2014, comprend trois étapes (voir également le graphique à l'annexe 1). L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

  • Évaluation de la Commission: la Commission rassemble et examine toutes les informations utiles et apprécie s'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit. Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations. Cet avis constitue un avertissement pour l'État membre et lui donne la possibilité de réagir.
  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit». Dans ce cas, elle lui recommande de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rend sa recommandation publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôle le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. En l'absence d'un suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission peut décider de recourir ou non à la procédure établie à l'article 7 du TUE. Cette procédure peut également être déclenchée par une proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission.


Annexe I - Cadre pour l'état de droit

1

Annexe II – Article 7 du traité sur l'Union européenne

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

Recommandation de la Commission concernant l'état de droit en Pologne du 21/12/2016

Recommandation de la Commission concernant l'état de droit en Pologne du 27/07/2016

MÉMO/16/2644

MÉMO/16/4479

IP/16/4476

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