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Commission européenne - Communiqué de presse

Armes à feu : accord sur la proposition de la Commission pour augmenter la sécurité des citoyens

Bruxelles, le 20 décembre 2016

Après une année de négociations, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord politique sur la proposition de Directive sur les armes à feu.

Le 18 novembre 2015, la Commission a proposé une révision des règles actuelles sur les armes à feu pour rendre plus difficile l'acquisition légale des armes à feu de haute capacité dans l'Union européenne, permettre une meilleure traçabilité des armes à feu légalement détenues réduisant ainsi le risque de transferts vers les marchés illégaux , et renforcer la coopération entre des États membres.

Le Président Jean-Claude Juncker a déclaré : "Nous avons œuvré avec ténacité pour un accord ambitieux qui réduit le risque de fusillades dans les écoles, les colonies de vacances ou les attaques terroristes avec des armes à feu légalement détenues. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin, mais je suis confiant que l'accord actuel représente un jalon dans le contrôle des armes à feu dans l'UE."

L'accord politique provisoire conserve une majorité des propositions que la Commission avait faites initialement, notamment l'interdiction d'armes à feu automatiques transformées en semi-automatiques, l'inclusion des collectionneurs et de musées dans le champ d'application de la directive, la régulation des armes d'alarme et des armes acoustiques, l'encadrement des ventes en ligne , le règlement des armes à feu neutralisées et un meilleur échange d'informations entre les États membres.

La Commission regrette toutefois que des éléments de la proposition originale n'aient pas été soutenues par le Parlement et le Conseil. La Commission avait proposé un niveau supérieur d'ambition avec une interdiction complète des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses, y compris toutes les armes à feu semi-automatiques des familles de l'AK47 ou de l'AR15, ainsi que l'interdiction d'armes d'assaut pour des collectionneurs privés. La Commission regrette aussi que la capacité des chargeurs n'ait pas été limitée à 10 coups pour toutes les armes à feu semi-automatiques.

Cependant, étant donné que le paquet global marque une amélioration par rapport à la situation actuelle, la Commission peut accepter le compromis trouvé.

En combinaison avec les règles techniques introduisant des critères harmonisés strictes la neutralisation des armes à feu, qui sont déjà directement applicables depuis avril 2016, la directive sur les armes à feu réduira la probabilité que des armes à feu dangereuses mais légalement détenues tombent entre les mains de criminels et de terroristes.

Contexte

L'accord politique préliminaire atteint par le Parlement européen, le Conseil et la Commission début décembre a été confirmé par les représentants permanents des États membres de l'Union européenne (COREPER) ce 20 décembre. Il sera soumis à la l'approbation de la Commission Marché Intérieur du Parlement européen lors de sa réunion de janvier 2017 et ensuite au vote du Parlement européen en session plénière et enfin à l'accord officiel par le Conseil des ministres de l'Union européenne.

Depuis le début du mandat de cette Commission, lors de la présentation en juillet 2014 des orientations politiques par le Président Juncker et lors du dernier discours sur l'État de l'Union en septembre 2016, la sécurité est un thème constant.

Les fusillades de masses et les attaques terroristes en Europe ont mis en évidence les dangers provoqués par les armes à feu illégales et légales qui circulent à travers l'UE.

Sur base de l'agenda européen en matière de sécurité adopté en avril 2015, en automne 2015 la Commission a présenté un ensemble complet de propositions destinées à renforcer le contrôle relatif à l'acquisition légale et à la possession des armes à feu ainsi qu'un Plan d'Action destiné à cibler le trafic illicite des armes à feu et des explosifs.

Pour plus d'informations

Directive relatives aux armes à feu : Questions fréquemment posées - MEMO/16/4465
Proposition d'amendement de la Commission sur la Directive des armes à feu
Rapport d'évaluation sur la Directive d'Armes à feu
Règlement d'application sur les normes de neutralisation
Programme européen en matière de sécurité

IP/16/4464

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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