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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'aide britannique en faveur de la conversion à la biomasse d'une unité de la centrale à charbon de Drax

Bruxelles, le 19 décembre 2016

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide britannique en faveur de la conversion d'une unité de la centrale à charbon de Drax en une unité fonctionnant entièrement à la biomasse était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le projet contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'environnement et d'énergie sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

En avril 2015, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d'octroyer une aide d'État en faveur de la conversion d'une unité de la centrale à charbon de Drax en une unité fonctionnant à la biomasse. Cette unité, dont la capacité de production s'élèvera à 645 mégawatts (MW), fonctionnera exclusivement à partir de granulés de bois. Le gouvernement britannique envisage de soutenir le projet au moyen d'une prime versée en sus du prix de l'électricité produite qui est fixé par le marché (contrat dit «d'écart compensatoire»). Le projet bénéficiera d'un soutien jusqu'en 2027 et, selon les estimations du Royaume-Uni, permettra la production de près de 3,6 térawatts-heure (TWh) par an d'électricité. La centrale devrait consommer environ 2,4 millions de tonnes de granulés de bois par an, importés principalement des États-Unis et d'Amérique du sud.

En janvier 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier que l'aide n'aboutira pas à une surcompensation et à des distorsions indues de la concurrence sur le marché de la biomasse. Le dossier de rentabilité économique du projet a fait l'objet d'une analyse détaillée, tenant compte des observations reçues de tiers intéressés, ainsi que d'autres renseignements fournis par le Royaume-Uni. Sur la base de cette analyse, la Commission est parvenue à la conclusion que l'octroi de la prime prévue ne conduira pas à une surcompensation.

Par ailleurs, l'enquête de la Commission sur les marchés des granulés de bois et des fibres de bois a permis de constater que le marché pourrait répondre à la hausse de la demande en granulés de bois pour alimenter la centrale sans conséquences négatives non désirées. La Commission est parvenue à la conclusion que le soutien n'entraînera pas de distorsions indues de la concurrence sur le marché des produits à base de bois.

À l'issue de cette analyse, la Commission estime que la contribution du projet à l'augmentation de la part des énergies renouvelables produites au Royaume-Uni l'emporte sur les possibles distorsions de concurrence induites par l'aide d'État.

 

Contexte

La centrale de Drax est l'un des huit projets sélectionnés au titre de la Final Investment Decision Enabling for Renewables (FIDeR), une mesure d'aide britannique en faveur de projets dans le domaine des énergies renouvelables. La Commission a déjà approuvé des aides d'État octroyés au titre de la FIDeR à cinq projets ayant pour objet le développement de parcs éoliens en mer, à la construction d'une centrale de cogénération alimentée à la biomasse dans le Teesside et à la conversion à la biomasse de la centrale de Lynemouth.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38760 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/16/4462

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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