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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission enregistre une initiative citoyenne européenne demandant un instrument européen relatif à la libre circulation

Bruxelles, le 21 décembre 2016

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) invitant la Commission à garantir le droit à la libre circulation pour les «Européens en règle» au sein de l'UE grâce à un «instrument universel».

Cette initiative citoyenne demande à la Commission de définir une méthode appropriée d'octroi d'un tel instrument, suggérant par exemple un laissez-passer unifié.

Le collège des commissaires a examiné la recevabilité juridique de la proposition d'initiative et a conclu qu'elle répondait à toutes les conditions nécessaires à son enregistrement prévues par le règlement relatif à l'ICE. Cet enregistrement marque le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures en faveur de la proposition d'initiative seront collectées par ses organisateurs.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. L'initiative n'a pas été examinée ou évaluée sur le fond. Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'ICE, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Si en l'espace d'un an, l'ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE qui met en œuvre les dispositions du traité. L'engagement de donner aux citoyens des moyens d'action pour construire une Europe meilleure a été réaffirmé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2016.

Une fois enregistrée officiellement, une ICE permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si - et seulement si - une initiative enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne «European Free Movement Instrument»

Autres ICE recueillant actuellement des signatures

Site internet de l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

IP/16/4436

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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