Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le financement du terrorisme

Bruxelles, le 21 décembre 2016

.

La Commission a adopté ce jour un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016. Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs. Présentées en même temps que le troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, les propositions d'aujourd'hui constitueront une réponse européenne forte et coordonnée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, rapprochant encore l'Union d'une union de la sécurité réelle et effective.

Ces propositions ont été élaborées par une équipe de projet menée par M. Frans Timmermans , premier vice-président et M. Valdis Dombrovskis, vice-président, en collaboration avec les commissaires Dimitris Avramopoulos, Pierre Moscovici, Věra Jourová et Julian King.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: « Avec les propositions que nous présentons aujourd'hui, nous renforçons nos moyens juridiques pour perturber et tarir les sources de financement des criminels et des terroristes. Nous devons pouvoir compter sur des outils appropriés pour détecter les flux financiers suspects et y mettre fin, et pour encourager une meilleure collaboration entre les autorités répressives afin de mieux assurer la sécurité des citoyens européens»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Le terrorisme demeure une menace pour notre sécurité.  Nous devons avoir une longueur d'avance afin de contrecarrer les projets des terroristes, et la lutte contre le financement du terrorisme fait partie de cette stratégie. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui d'appliquer au blanchiment d'argent des sanctions pénales effectives dans toute l'Union européenne. Nous proposons d'assurer le gel et la confiscation transfrontières des avoirs d'origine criminelle au sein de l'Union et de mettre un terme au contournement des contrôles de capitaux par les criminels, aux frontières extérieures de l'Union.»

Avec les propositions faites ce jour, comme souligné dans le troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, la Commission européenne permet à l'Union de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée, en affaiblissant la capacité des terroristes à financer leurs activités et, simultanément, en facilitant celle des autorités à repérer et à bloquer leurs flux financiers. Repérer les flux financiers suspects et bloquer l'accès aux sources de financement est un des moyens les plus efficaces pour empêcher de potentielles attaques terroristes et activités criminelles. Le traçage des flux financiers peut aussi fournir aux autorités judiciaires et policières des informations cruciales et des outils efficaces pour leurs enquêtes.

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale

La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux. Les mesures proposées vont:

  • établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles.
  • éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux;
  • aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.

Afin de fournir aux autorités compétentes les outils appropriés pour détecter les terroristes et leurs soutiens financiers, le nouveau règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide présenté aujourd'hui va:

  • renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces;
  • permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et
  • améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres;
  • étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.

Geler et confisquer rapidement les avoirs financiers transfrontières empêchera les terroristes d'utiliser leurs fonds pour commettre d'autres attaques. Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle qui a été proposé permettra de:

  • disposer d'un instrument juridique unique pour la reconnaissance tant des décisions de gel que des décisions de confiscation dans les autres États membres de l'UE, simplifiant ainsi le cadre juridique existant. Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres;
  • élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès;
  • améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles. Les règles établissent des délais clairs, y compris des délais plus courts pour les décisions de gel;
  • assurer le respect des droits à réparation et à restitution en faveur des victimes. Dans les cas d'exécution transfrontière des décisions de confiscation, le droit de la victime prime celui de l'État d'exécution et d'émission.

Contexte

Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est une préoccupation constante, des orientations politiques, présentées en juillet 2014 par le président Juncker à son tout dernier discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2016.

Se fondant sur le programme européen en matière de sécurité adopté en avril 2015, qui soulignait la nécessité d'adopter des mesures pour s'attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale, en février 2016, la Commission européenne a mis sur pied un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme afin de doter les États membres des outils nécessaires pour faire face à de nouvelles menaces.

En avril 2016, la Commission a estimé que priver les terroristes de leur accès au financement constituait une des actions prioritaires pour achever la mise en place d'une union de la sécurité efficace et pérenne dans l'UE. La création par le président Juncker, en août 2016, d'un portefeuille de commissaire spécialement dédié à l'union de la sécurité témoigne de l'importance que la Commission attache au renforcement de sa capacité de réaction à la menace terroriste.

Comme énoncé dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, et dans le troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité, la Commission va présenter une proposition concernant les compétences des autorités douanières en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme par l'intermédiaire du commerce de biens en 2017. La Commission va également étendre à un plus grand nombre de pays la portée de la législation actuelle régissant le commerce illicite de biens culturels. Dans son rapport sur les progrès accomplis, la Commission encourage également les colégislateurs à trouver un accord sur la quatrième directive anti-blanchiment révisée, dans les semaines à venir.

Pour en savoir plus

Fiche d'information sur l'état des lieux du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

Fiche d'information sur l'état des lieux du programme européen en matière de sécurité

MEMO - Proposition de directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

MEMO - Mise à jour des règles de l'UE relatives aux contrôles de l'argent liquide

MEMO - Règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Proposition - Directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Proposition - règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide

Proposition - Règlement visant à renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

Communication: mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective

Programme européen en matière de sécurité

IP/16/4401

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar