Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne adopte des décisions d'équivalence pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation de dix juridictions ne relevant pas de l'Union

Bruxelles, le 16 décembre 2016

La Commission européenne a établi que l'Inde, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Japon (pour les matières premières), les Émirats arabes unis (EAU) et le Centre financier international de Dubaï (DIFC) appliquent des régimes réglementaires pour les contreparties centrales (CCP) équivalents à ceux de l'Union européenne.

La Commission a aussi établi que les règles régissant certains marchés financiers en Australie, au Canada, au Japon et à Singapour peuvent être considérées comme équivalentes à celles de l'Union.

Le premier ensemble de décisions confirme que les CCP de pays tiers en Inde, au Brésil, au Japon (pour les matières premières), aux Émirats arabes unis (EAU), en Nouvelle-Zélande et le DIFC de Dubaï répondent aux normes de réglementation de l'UE. La reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires renforcera la sécurité des marchés et encouragera l'activité transfrontière, en empêchant la fragmentation des marchés. Ces décisions font suite à des décisions rendues précédemment pour d'autres juridictions en octobre 2014 (Australie, Singapour, Japon et Hong Kong), novembre 2015 (Canada, Suisse, Afrique du Sud, Mexique et République de Corée) et mars 2016 (United States Commodity Futures Trading Commission - CFTC).

La Commission a également adopté ce jour des décisions d'équivalence en ce qui concerne l'Australie, le Canada, le Japon et Singapour déterminant que les règles régissant les plates-formes de négociation dans ces pays peuvent être considérées comme équivalentes à celles de l'Union européenne. Les décisions font suite à une décision d'équivalence antérieure, rendue en juillet 2016 pour les marchés de contrats désignés des États-Unis sous la surveillance réglementaire de la CFTC. La décision permettra aux entreprises de l'Union actives sur les marchés financiers d'appliquer le même traitement à leurs transactions sur ces échanges que pour les transactions européennes, afin de calculer si elles dépassent des seuils déclenchant l'obligation de compensation au titre du règlement EMIR.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «L'Union européenne coopère étroitement avec les pays tiers pour préserver la stabilité financière tout en soutenant les activités transfrontières des entreprises sur les marchés internationaux. Nous procédons à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de chaque pays, et j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui des décisions d'équivalence pour dix juridictions. Ces décisions contribueront à la sécurité du marché et à éviter la fragmentation.»

Les contreparties centrales sont des organismes qui s'interposent entre les deux parties à un contrat dérivé, en faisant office d'acheteur vis-à-vis du vendeur et de vendeur vis-à-vis de l'acheteur. Leur rôle principal consiste à gérer le risque de défaillance d'une contrepartie à une transaction (c'est-à-dire le fait qu'elle ne soit pas en mesure d'effectuer les paiements dus à l'échéance) et, partant, à réduire le risque global dans le système. Le G20 a encouragé le recours aux contreparties centrales depuis la crise financière pour réduire les risques dans la négociation des produits dérivés. La Commission européenne a récemment proposé de nouvelles règles de l'UE pour le redressement et la résolution des contreparties centrales visant à permettre leur gestion efficace en cas de problème. Les plates-formes de négociation dans l'UE sont réglementées par la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II).

Comment fonctionne le travail d'évaluation de l'équivalence?

Lorsqu'une contrepartie centrale d'un pays tiers demande la reconnaissance auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne évalue si les règles de l'autorité du pays tiers poursuivent les mêmes objectifs que ceux visés dans l'UE, à savoir un encadrement solide des contreparties centrales qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.

Cette évaluation est effectuée en coopération avec les régulateurs du pays concerné. Si l'équivalence est établie, il lui est donné effet par l'adoption d'un acte d'exécution juridiquement contraignant en vertu de l'article 25, paragraphe 6, du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes [règlement (UE) n° 648/2012, connu sous son acronyme anglais «EMIR»].

Les décisions d'équivalence reconnaissant certains marchés financiers de pays tiers adoptent une approche similaire, suivant laquelle la Commission vérifie le cadre du pays tiers en ce qui concerne la comparabilité des objectifs réglementaires qu'il réalise. L'évaluation est réalisée en étroite coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Les décisions de la Commission prennent également la forme d'actes d'exécution.

Qui sera touché et de quelle manière?

Les contreparties centrales de pays tiers dont les cadres sont équivalents pourront être reconnues dans l'Union. Les acteurs du marché au sein de l'UE pourront faire appel à ces CCP pour la compensation de contrats dérivés de gré à gré normalisés, comme l'exige la législation de l'UE. Les contreparties centrales reconnues dans le cadre de l'EMIR obtiendront également le statut de contrepartie centrale éligible dans toute l'Union européenne, en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR d'après son acronyme anglais). Cela signifie que les banques de l'Union pourront appliquer à leurs expositions sur ces contreparties centrales une pondération de risque moins élevée lors du calcul de leurs fonds propres réglementaires.

Pour les plates-formes de négociation, la négociation spéculative de produits dérivés sur les marchés des changes, qui n'est pas considérée comme équivalente, est considérée comme de la négociation de gré à gré et entre donc en ligne de compte pour le seuil de compensation dans le cadre de l'EMIR. La violation du seuil de compensation entraîne l'application des obligations de compensation au titre du règlement EMIR. L'adoption de ces décisions d'équivalence permet aux contreparties non financières spéculatives établies dans l'Union de ne pas comptabiliser leur négociation spéculative d'instruments dérivés sur les marchés de pays tiers équivalents dans le calcul du seuil de compensation du règlement EMIR.

Quelles sont les prochaines étapes?

Une contrepartie centrale d'un pays tiers qui souhaite obtenir sa reconnaissance dans l'Union doit déposer une demande complète en ce sens auprès de l'AEMF. L'AEMF traitera cette demande en coopération avec les régulateurs de la CCP concernée.

Les transactions effectuées sur les marchés financiers reconnus ne sont plus considérées comme des opérations de gré à gré dans le cadre de l'EMIR.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_en.htm

IP/16/4385

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar