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Commission européenne - Communiqué de presse

Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement: les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017

Strasbourg, le 13 décembre 2016

Aujourd'hui, le président du Parlement européen, M. Martin Schulz, le président en exercice du Conseil, M. Robert Fico, et le président de la Commission européenne, M. Jean Claude Juncker, ont signé la toute première déclaration commune définissant les objectifs et les priorités du processus législatif de l'UE en 2017.

Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen et des 10 priorités, le Parlement européen a donné mandat pour agir à la Commission Juncker et les présidents des trois institutions européennes sont convenus d'accorder la priorité à un certain nombre de propositions dans le processus législatif, pour que l'UE apporte des résultats concrets à ses citoyens et réponde aux défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée.

Le président de la Commission européenne, M. Jean‑Claude Juncker a déclaré: «La déclaration d'aujourd'hui marque une nouvelle étape importante dans la manière dont l'Europe répond mieux et plus vite à nos défis communs. C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que les trois institutions conviennent d'un nombre limité d'initiatives politiques majeures pour lesquelles il convient d'accélérer le processus législatif. Même si nous sommes trois institutions différentes, nous travaillons ensemble au même projet européen, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'UE. La mise en place efficace de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait donner le ton pour ce qui est de trouver collectivement des solutions rapides et pertinentes. Si la volonté politique est là, la solution n'est pas loin dans l'Union.»

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

  1. Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire;
  2. Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité;
  3. Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS);
  4. Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires;
  5. Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données;
  6. Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, l'accord de Paris et le train de mesures «Une énergie intelligente et propre pour tous les Européens».

En outre, les trois présidents soulignent quatre questions essentielles qui doivent bénéficier d'une attention particulière et pour lesquelles des avancées doivent être obtenues en 2017: i) le respect des valeurs communes de l'Union européenne, de l'état de droit et des droits fondamentaux; ii) la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; iii) la préservation du principe de la libre circulation des travailleurs; et iv) la contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

Cet effort conjoint du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre d'un nouvel engagement partagé et est explicitement prévu au point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui permet à l'Union de transformer des propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont le plus attendus. 

Les prochaines étapes

Les trois institutions ont convenu d'un contrôle et d'un suivi attentifs et conjoints des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration commune, tant au niveau politique qu'au niveau des hauts fonctionnaires. Au niveau politique, cette mise en œuvre fera l'objet d'un contrôle conjoint et régulier, lors de réunions des trois présidents, en mars, juillet et novembre 2017. Au niveau technique, elle fera l'objet d'un contrôle conjoint et régulier au sein du groupe de coordination interinstitutionnelle, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires (comme prévu au point 50 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»).

Afin de faciliter le contrôle et le suivi de la déclaration commune, celle-ci est accompagnée d'un document de travail qui expose en détail les initiatives qu'il s'agira d'accélérer en 2017.

Contexte

Le 15 mars 2016, les trois institutions européennes ont adopté un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» afin d'améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne. Cet accord apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE. Il doit déboucher sur des accords conjoints portant sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation existante.

Désormais, le Conseil, le Parlement et la Commission discutent chaque année des priorités législatives de l'UE et fixent les principales priorités communes pour l'année à venir. Les trois institutions peuvent ainsi coopérer plus étroitement afin de répondre aux grands défis qui sont devant elles.

La déclaration commune de ce jour constitue la première concrétisation de cette nouvelle approche législative orientée sur les résultats. Elle est disponible en ligne avec le programme de travail 2017 de la Commission.

Pour de plus amples informations

La déclaration commune sur les priorités législatives de l'Union européenne en 2017

 

IP/16/4360

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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