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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige une amende de 166 millions d'euros à des fabricants de batteries rechargeables dans le cadre d'une procédure de transaction

Bruxelles, le 12 décembre 2016

La Commission européenne inflige à Sony, Panasonic et Sanyo une amende totale de 166 millions d'euros. En violation des règles de l'UE en matière d'ententes, ces entreprises et Samsung SDI ont coordonné leurs prix et se sont échangé des informations sensibles sur leurs ventes de batteries ion-lithium rechargeables, qui sont utilisées par exemple dans les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.

Samsung DSI n'a pas été mise à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation et ont accepté de conclure une transaction.

 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Des millions d'Européens utilisent des ordinateurs portables, des téléphones mobiles et des outils électriques qui fonctionnement grâce à des batteries ion-lithium rechargeables. La décision adoptée aujourd'hui sanctionne quatre fabricants de batteries rechargeables dont l'entente a eu une incidence sur les prix d'un certain nombre de biens vendus aux consommateurs européens. Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe.»

 

Les batteries ion-lithium rechargeables sont le type de batteries rechargeables le plus couramment utilisé dans les appareils électroniques et électriques portables. Il en existe trois types, qui se distinguent par leur usage et leur demande. Les batteries ion-lithium cylindriques sont, par exemple, utilisées dans les appareils les plus grands, tels que les ordinateurs portables et les outils électriques, tandis que les appareils plus petits, comme les smartphones et les tablettes, utilisent des batteries ion-lithium prismatiques ou polymères. Tous ces types de batteries ont été concernés par l'entente.

 

L'enquête de la Commission a révélé que Samsung SDI, Sony, Panasonic et Sanyo avaient eu des contacts bilatéraux, et parfois multilatéraux, dans le but d'éviter de se livrer une concurrence agressive sur le marché des batteries ion-lithium rechargeables. Plus précisément, les quatre sociétés:

 

  • ont convenu de hausses de prix temporaires en 2004 et en 2007, motivées par une hausse ponctuelle du prix du cobalt, une matière première entrant dans la fabrication de batteries ion‑lithium, et
  • se sont échangé des informations sensibles sur le plan commercial, telles que leurs prévisions concernant l'offre et la demande, leurs prévisions de prix ou leurs intentions concernant des appels d'offres particuliers lancés par des fabricants de produits spécifiques tels que des téléphones mobiles, des ordinateurs portables ou des outils électriques.

 

Les contacts entre les participants à l'entente ont eu lieu principalement en Asie et occasionnellement en Europe. L'entente a débuté en février 2004 et a duré jusqu'en novembre 2007.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 de la Commission (voir également le MEMO).

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte, en particulier, les ventes de batteries ion-lithium rechargeables réalisées par les entreprises dans l'Espace économique européen (EEE), la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Samsung SDI a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, et a ainsi évité une amende totale de 57 748 000 euros.

Sony, Panasonic et Sanyo ont bénéficié de réductions d'amende au titre de la communication de 2006 sur la clémence, en raison du fait qu'elles ont collaboré à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente.

Au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

Les amendes infligées aux entreprises concernées se répartissent comme suit:

 

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (en €)

Samsung SDI

100%

 10 %

0

Sony

50%

 10 %

29 802 000

Panasonic

20%

 10 %

38 890 000

Sanyo

20%

 10 %

97 149 000

 

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a débuté à la suite d'une demande d'immunité présentée par Samsung SDI.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39904 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la vingt-deuxième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO). Dans le cadre d'une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

 

 

IP/16/4356

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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