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Commission européenne - Communiqué de presse

Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission

Bruxelles, le 8 décembre 2016

Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission

Après d'intenses discussions avec le Parlement européen, les États membres, les parties intéressées, les représentants des consommateurs, les régulateurs et les opérateurs, le Collège des commissaires a examiné hier un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée par le Collège en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017. La dernière version du projet clarifie les droits des consommateurs et introduit des garanties visant à préserver l'attractivité des offres nationales les plus compétitives.

M. Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré:

«Nous sommes parvenus à une solution équilibrée, dans l'intérêt de tous les utilisateurs de téléphones et appareils mobiles. Tous les Européens pourront utiliser les services d'itinérance sans frais supplémentaires lorsqu'ils sont en déplacement hors de ce qu'ils considèrent comme «leur» pays. Tous devraient, également, pouvoir bénéficier des offres nationales les plus compétitives. En étroite coopération avec les représentants des consommateurs européens, nous avons mis au point des garanties qui permettront à ceux qui voyagent de bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux sans que les forfaits nationaux de données les plus compétitifs n'en pâtissent. Nous avons privilégié l'écoute et la consultation, puis nous avons affiné nos propositions; je crois qu'elles assurent la sécurité juridique. Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable.»

M. Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques, a ajouté: «Notre proposition protège les consommateurs tout en garantissant aux opérateurs de télécommunications des perspectives durables.»

En vertu de l'engagement, pris en 2015, de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'Union, la Commission devait adopter, avant le 15 décembre 2016, des règles concernant une politique d'«utilisation raisonnable» en matière d'itinérance aux tarifs nationaux. En septembre, le Collège a décidé que les consommateurs devraient pouvoir utiliser leurs appareils mobiles sans limitation de durée lorsqu'ils sont en déplacement, sous réserve de contrôles proportionnés visant à éviter les abus.

Protéger les consommateurs tout en garantissant une politique d'«utilisation raisonnable»

Conformément à la proposition de règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques, la Commission s'est engagée à supprimer les frais d'itinérance. Tous les Européens bénéficieront, lors de leurs déplacements dans l'Union, de l'«itinérance aux tarifs nationaux» instaurée par le règlement européen. Cela signifie que leur consommation d'appels, de SMS et de données mobiles leur sera facturée au même prix que lorsqu'ils se trouvent dans le pays considéré comme «leur» pays (leur pays de résidence ou celui avec lequel ils ont des liens stables). Ce principe est inscrit dans les règles de base. Compte tenu des réactions reçues sur une version antérieure du texte, la dernière version du projet:

  • fournit des précisions supplémentaires sur la notion de «lien stable» avec un pays, pour garantir que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont des liens stables avec un pays sans y résider officiellement puissent bénéficier d'offres dans le pays où ils travaillent, étudient, ou séjournent un certain temps;
  • évite que les consommateurs ne soient soumis à des procédures de vérification exagérées ou ne doivent répondre à des demandes de documentation complexes. Pour ce faire, le texte prévoit une «période d'observation» minimale que l'opérateur doit respecter avant de déclarer qu'il existe un risque d'utilisation abusive - en fonction de la présence et de la consommation de l'utilisateur dans son pays et à l'étranger. Conformément à l'avis des organisations de consommateurs, cette période ne devrait pas être inférieure à quatre mois;
  • établit une période minimale d'alerte supplémentaire de 14 jours à respecter avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires au consommateur;
  • préserve l'accès de tous les consommateurs, qu'ils voyagent ou non, aux offres nationales les plus performantes et les plus compétitives. Le texte prévoit, à cette fin, un mécanisme exceptionnel de frein appliqué à la consommation intensive de données en itinérance, lié au tarif de gros. En effet, une utilisation intensive pourrait nuire à l'attractivité économique des formules à bas prix et entraîner des hausses de prix, des restrictions des volumes nationaux ou des restrictions à l'itinérance.

Les prochaines étapes

Après avoir été examiné par le Collège hier, le projet d'acte d'exécution a été envoyé aux représentants des États membres qui se réuniront lundi 12 décembre pour voter sur le texte. La Commission pourra ensuite adopter les règles. En outre, le Parlement européen et le Conseil des ministres «Télécommunications» devront aussi mener à bien les négociations sur la réglementation du marché de gros de l'itinérance (les prix que les opérateurs se facturent pour permettre l'itinérance dans toute l'Europe sur leurs réseaux respectifs). La Commission continuera de jouer un rôle de médiateur pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais.

Contexte

Depuis dix ans, la Commission s'emploie à réduire, avant de les supprimer totalement, les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci franchissent une frontière et utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE, pendant leurs vacances ou à l'occasion d'un voyage d'affaires. Depuis 2007, les prix de l'itinérance ont diminué de plus de 90 %. Ils ont baissé une nouvelle fois en avril dernier. En 2015, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE. L'itinérance aux tarifs nationaux, qui permettra aux utilisateurs de payer des tarifs nationaux lors de tous leurs déplacements dans l'UE, deviendra réalité pour tous les Européens d'ici à juin 2017.

Pour en savoir plus

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