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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie

Bruxelles, le 7 décembre 2016

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus aujourd'hui sur le principe consistant à faire évaluer par la Commission les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole avant leur signature.

Conformément à la nouvelle réglementation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole négociés avec des pays non membres de l'UE. La proposition de révision de la décision sur les accords intergouvernementaux est un élément important du train de mesures pour une sécurité énergétique durable proposé par la Commission en février 2016. Son objectif est avant tout de rendre le marché du gaz plus transparent, de faire en sorte que les accords intergouvernementaux soient conformes au droit de l'Union et d'améliorer la résilience de l'Union en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz. L'accord intervenu aujourd'hui, aussi peu de temps après le dépôt de la proposition de la Commission, constitue une avancée politique majeure. La sécurité énergétique est l'un des piliers de la stratégie de l'union de l'énergie, qui constitue l'une des grandes priorités politiques de la Commission Juncker.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne pour l'union de l'énergie, a déclaré: «L'un des principaux objectifs de l'union de l'énergie est de renforcer la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance. Pour garantir la sécurité énergétique, il est important que les accords portant sur l'achat de gaz et de pétrole à des pays tiers soient pleinement conformes au droit de l'Union. La pratique a montré qu'il est très difficile de renégocier de tels accords une fois qu'ils ont été conclus – ce qui porte préjudice à l'État membre concerné et à l'Union européenne. L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après. Il s'agit d'une avancée politique et législative majeure.»

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, d'ajouter: «L'accord conclu aujourd'hui, neuf mois seulement après l'adoption de cette proposition par la Commission, constitue une réalisation importante pour la sécurité énergétique de l'UE. Ce premier résultat notable de la stratégie de l'union de l'énergie, obtenu en un temps record, montre la détermination de la Commission à assurer la transparence et la conformité avec la législation de l'UE des accords dans le domaine de l'énergie conclus entre l'UE et des pays tiers. La nouvelle réglementation sur laquelle les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d'accord permettra à la Commission de garantir qu'aucun accord dans le domaine de l'énergie ne met en péril la sécurité d'approvisionnement dans un pays de l'UE ni n'entrave le fonctionnement du marché européen de l'énergie.»

 

Principaux éléments de l'accord

  • Introduction d'un contrôle ex ante obligatoire, par la Commission, de la compatibilité des accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole.
  • Les États membres devront notifier à la Commission leurs projets d'accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole avant leur conclusion. Les États membres ne pourront pas signer de tels accords avant que la Commission n'ait rendu son avis. Ils devront tenir le plus grand compte de l'avis de la Commission lors de la conclusion des accords intergouvernementaux envisagés.
  • Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.

 

Prochaines étapes

À la suite de l'accord politique intervenu aujourd'hui (en «trilogue», entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission), le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois approuvée par les deux colégislateurs, la version révisée de la décision sur les accords intergouvernementaux sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Contexte

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).

Quelque 124 accords intergouvernementaux ont été notifiés à la Commission au titre de la réglementation de 2012. Un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à la fourniture d'énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l'Union. En outre, il s'avère très difficile de renégocier ou de dénoncer un accord intergouvernemental une fois qu'il a été signé par les parties. De fait, aucun accord intergouvernemental n'a encore pu être renégocié à ce jour.

 

Pour plus d'informations

http://ec.europa.eu/energy/en/topics/international-cooperation/intergovernmental-agreements

http://ec.europa.eu/priorities/energy-union-and-climate_fr

 

* modification intervenue le 8.12.2016 à 15h30 CET: «évaluation ex » remplacé par «évaluation ex ante».

IP/16/4311

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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