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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'acquisition d'Arianespace par ASL

Bruxelles, le 26 février 2016

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner le projet d'acquisition d'Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL) conformément au règlement européen sur les concentrations.

Elle craint que l'opération envisagée n'entraîne un recul de l'innovation et une hausse des prix sur les marchés des satellites et des services de lancement.

Mme Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Une industrie spatiale concurrentielle est essentielle pour renforcer la base industrielle de l'UE et stimuler notre compétitivité générale. La Commission doit donc s'assurer que tous les acteurs de ce secteur continuent d'être fortement incités à innover.»

Arianespace est le leader mondial sur le marché du placement de satellites commerciaux en orbite de transfert géostationnaire. Ses principaux concurrents sont les entreprises américaines ILS et SpaceX. Par ailleurs, Arianespace jouit de facto d'une situation de monopole sur les marchés européens des lancements institutionnels. Pour ses services, elle a recours à des lanceurs fabriqués par trois entreprises différentes, dont le lanceur Ariane, fabriqué par ASL.

ASL est une entreprise commune contrôlée à parts égales par Airbus et Safran. Airbus est aussi un des principaux fabricants de satellites dans le monde. Airbus et ASL fabriquent tous deux des adaptateurs de charge utile et des séparateurs, qui sont des composants achetés et utilisés par les prestataires de services de lancement.

Les préoccupations de la Commission

La Commission craint que l'opération ne puisse inciter l'entité issue de la concentration à:

  • exercer une discrimination à l'encontre des fabricants de satellites concurrents d'Airbus en agissant sur le prix ou sur d'autres modalités d'accès aux services de lancement d'Arianespace (allocation de créneaux, accès aux informations techniques sur l'évolution des lanceurs). Les incitations des concurrents d'Airbus à investir et à innover dans la fabrication de satellites s'en trouveraient réduites. De plus, l'alignement des motivations d'Airbus, d'ASL et d'Arianespace pourrait aussi conduire Arianespace et Airbus à échanger des informations sensibles sur les satellites ou les services de lancement de concurrents;
  • donner la priorité aux services de lancement utilisant les lanceurs Ariane, puisqu'ASL en est le fabricant. Une telle mesure serait préjudiciable au lanceur concurrent Vega, fabriqué par ELV et qui, actuellement, ne peut être commercialisé que par Arianespace;
  • s'approvisionner en adaptateurs de charge utile et en séparateurs exclusivement auprès d'Airbus et d'ASL, indépendamment du prix et de la qualité des produits d'entreprises concurrentes, ce qui porterait préjudice à ces dernières.

Globalement, la Commission craint à ce stade que l'opération puisse entraîner une hausse des prix, une diminution du choix pour les clients et un recul des efforts de recherche et développement sur les marchés des satellites, des lanceurs et équipements connexes, et des services de lancement.

La Commission va maintenant examiner l'opération de manière approfondie afin de déterminer si ses craintes en matière de concurrence sont fondées.

L’opération a été notifiée à la Commission le 8 janvier 2016. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 12 juillet 2016) pour arrêter une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les entreprises et les produits

Arianespace est une entreprise française proposant des services de lancement de satellites à des opérateurs privés et institutionnels. L'Agence spatiale européenne (ESA) lui a confié l'exploitation commerciale des deux lanceurs qu'elle finance: Ariane, qui est développé et fabriqué par ASL, et Vega, qui est développé et fabriqué par ELV, une entreprise commune réunissant Avio et l'Agence spatiale italienne. Arianespace propose aussi d'effectuer des lancements avec le lanceur Soyouz, qui est développé et fabriqué par l'entreprise russe TsSKB.

ASL, entreprise commune contrôlée à parts égales par Airbus et Safran, fabrique le lanceur Ariane.

Airbus est une entreprise basée aux Pays-Bas présente dans les secteurs de l'aéronautique, de l'espace et de la défense. Sa division «Défense et espace» exerce ses activités sur les marchés i) des satellites, ii) des sous-systèmes pour lanceurs, à savoir les adaptateurs de charge utile et les séparateurs pour les lanceurs européens, et iii) de l'exploitation des satellites de télécommunication et d'observation de la Terre.

Safran est une entreprise française spécialisée dans la propulsion aéronautique et spatiale, les équipements de bord, la défense et la sécurité.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7724.

IP/16/430

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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