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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro

Bruxelles, le 7 décembre 2016

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro. Les banques se sont entendues sur des éléments de la fixation du prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euro, et ont échangé des informations sensibles, en violation des règles de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles.

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission. Cette dernière a donc poursuivi son enquête à leur égard selon la procédure normale applicable en matière d'ententes. La décision d'aujourd'hui marque la fin de la première des différentes enquêtes ouvertes au sujet d'ententes dans le secteur des services financiers.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Un secteur financier sain et concurrentiel est indispensable pour soutenir l'investissement et la croissance. Les banques doivent respecter les règles de concurrence de l'UE au même titre que n'importe quelle autre entreprise exerçant ses activités dans le marché unique.»

L'entente

Les produits dérivés de taux d'intérêt sont des produits financiers, tels que des accords de taux futurs, des swaps sur taux d'intérêt ou des options sur taux d'intérêt, que les entreprises utilisent soit pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt, soit dans un but spéculatif. Leur valeur est fonction du niveau d'un taux d'intérêt de référence, comme le taux interbancaire offert en euro (Euro Interbank Offered Rate ou EURIBOR) et/ou l'EONIA (Euro Over-Night Index Average) pour ce qui est des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en euro. Le taux d'intérêt de référence qu'est l'EURIBOR est censé correspondre au coût des prêts interbancaires en euro et est fixé sur la base de cotations individuelles soumises quotidiennement par un panel de banques à un agent de calcul.

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables. Cette entente a concerné l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).

Les traders impliqués au sein des banques concernées entretenaient des contacts réguliers au moyen de forums de discussion ou de services de messagerie instantanée. Leur objectif était de fausser le cours normal des éléments constitutifs des prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euro. Pour ce faire, ils se communiquaient les soumissions EURIBOR qu'ils souhaitaient ou comptaient proposer et échangeaient des informations sensibles concernant leurs positions de trading respectives ou leurs stratégies de trading ou de fixation des cours.

Les sept banques en cause se sont donc entendues au lieu de se faire concurrence sur le marché des produits dérivés libellés en euros. Ce marché est très important non seulement pour les banques, mais aussi pour de nombreuses entreprises dans le marché unique qui utilisent les produits dérivés de taux d'intérêt en euro pour couvrir leurs risques financiers.

La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente. Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles concernant des taux d'intérêt de référence révélées grâce aux actions entreprises pour faire respecter les règles de concurrence a également été menée en rendant le cadre réglementaire plus strict. En juin 2016, sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil de ministres de l'UE ont ainsi adopté un nouveau règlement sur les indices de référence. En vertu de ce règlement, qui renforce les pouvoirs d'enquête et de sanction des régulateurs, toute manipulation des indices financiers comme l'EURIBOR constitue une violation des règles relatives aux marchés des capitaux.

Les amendes

Comme ce fut le cas pour les banques ayant conclu une transaction, les amendes infligées au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 de la Commission (voir le communiqué de presse et le MEMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les banques dans l'EEE pour les produits concernés, de l'extrême gravité de l'infraction, de son étendue géographique et de sa durée.

Les montants des amendes infligées aux trois banques sont les suivants:

Participants

Durée de participation

Amende (€)

Crédit Agricole

5 mois

114 654 000

HSBC

1 mois

33 606 000

JPMorgan Chase

5 mois

337 196 000

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a débuté par des inspections inopinées en octobre 2011. La Commission a conclu une transaction avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale en décembre 2013.

D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

Les produits faisant l'objet de l'entente en matière de produits dérivés de taux d'intérêt en euro sont ceux liés à l'EURIBOR et/ou à l'EONIA (Euro Over-Night Index Average). L'EURIBOR est un taux d'intérêt de référence censé correspondre au coût des prêts interbancaires en euro. Il est couramment utilisé sur les marchés monétaires internationaux et est basé sur les cotations individuelles soumises quotidiennement par les banques du panel EURIBOR à un agent de calcul. Les taux EURIBOR peuvent avoir une incidence soit sur les flux financiers qu'une banque reçoit d'une contrepartie, soit sur les flux financiers qu'elle doit payer à cette dernière (voir MEMO).

Les opérations portant sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro ont une importance énorme pour les banques et les sociétés. Selon la Banque des règlements internationaux, en juin 2016, la valeur de marché brute mondiale des produits dérivés de taux d'intérêt en euro négociés de gré à gré (OTC) représentait 6 401 milliards de dollars américains (actuellement 5 980 milliards € environ), soit quelque 42 % de tous les produits dérivés de taux d'intérêt négociés de gré à gré (toutes devises confondues) et 31 % de tous les produits dérivés négociés de gré à gré (toutes catégories d'actifs confondues).

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39914.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly e-News.

Actions en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/16/4304

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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